Vous avez vendu
votre maison il y a cinq ans. Vous recevez aujourd'hui une mise en demeure d'un
avocat qui vous expose que votre acheteur vient de découvrir de la moisissure
dans le sous-sol. Il vous tient responsable de ce vice et vous invite à venir
constater les dommages avec un expert. L'avocat conclut en vous réclamant une
somme importante pour réparer les vices cachés et les dommages qui en résultent.
Première question à vous poser, êtes-vous assuré?
La plupart des
polices d'assurance habitation contiennent une clause dite "Responsabilité civile de la vie
privée». Cette clause peut varier d'un assureur à l'autre, mais se lit à peu près
comme suit :
«Nous couvrons les conséquences
pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des
dommages corporels, des dommages matériels ou de privation de
jouissance, causés à autrui du fait :
-
De toute activité
de la vie privée, partout dans le monde.»
Les Tribunaux ont généralement interprété qu'un
contrat de vente de maison par exemple, est couvert par cette clause. Par
contre il appert, toujours selon la formulation utilisée par l'assureur, qu'il
peut y avoir des différences importantes dans la couverture. Cependant, il
demeure que les Tribunaux ont maintes
fois décidé que le " sinistre " (les dommages) causé
par un vice caché, était couvert par l'assureur alors que le vice lui-même ne
l'était pas.
C'est donc dire que le coût pour les réparations d'une
fissure dans un mur de béton où l'eau s'infiltre dans un sous-sol ne seraient
pas couvertes par la police d'assurance. Par contre, le plancher de bois franc
qui a subi des dommages, qui gondole, bénéficierait quant à lui de la police
d'assurance.
De même, dans l'éventualité où vous êtes poursuivi non
seulement pour la réparation d'un vice caché, mais également pour les
conséquences de ce vice (par exemple : le plancher), l'assureur a
l'obligation de défrayer les coûts de votre avocat. (Gagné c Verreault (2004) C.Q.)
En conclusion, dans une situation comme celle décrite,
il est essentiel que vous examiniez votre police d'assurance, que vous avisiez
votre assureur. S'il y a lieu, et en cas de doute, il est toujours préférable
de consulter son avocat.
Ce type de procédures est de plus en plus courant et
les coûts de plus en plus exorbitants à un point tel que la Cour du Québec dans
certains districts comme le nôtre celui de Saint-François, désigne un juge dès
le dépôt d'une procédure introductive d'instance pour voir à la bonne marche du
dossier.
À la prochaine!
