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13h
00) Le 1er juin dernier, le projet de loi no 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français1, fut sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi, hormis ses impacts importants et fort médiatisés sur le milieu économique et commercial2, affecte de façon marquante les ordres professionnels du Québec, telle la Chambre des notaires du Québec
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09h
50) Votre cousine est également votre voisine de terrain sur un lot.Tout comme vous, la propriété lui vient de son père qui l’a acquise du grand-père.La propriété de votre cousine fait l’objet d’une servitude de passage donnant accès à la route publique.
