Tout le monde sait à quoi sert un testament, mais saviez-vous que
ce n'est pas le seul document vous permettant d'exprimer vos souhaits
relativement à la gestion de vos biens ou de votre personne de votre vivant? En
effet, le mandat de protection que l'on appelait lors de sa création mandat en
cas d'inaptitude, c'est la même chose, vous permet de choisir la ou les
personnes qui prendront les décisions pour votre personne ainsi que pour la
gestion de votre patrimoine lorsque vous serez inapte à le faire. Ce document
vous donne la possibilité de choisir si vous désirez avoir un mandataire ou
plusieurs, les pouvoirs que vous désirez leur conférer, s'il y aura une rémunération
pour l'accomplissement de ce mandat et plusieurs autres choses. Ainsi, lorsque
vous n'êtes plus en mesure de prendre ces décisions, votre mandataire ou toute
autre personne intéressée pourra demander au Tribunal l'homologation de votre
mandat de protection, ce qui lui donnera effet. C'est une mesure en prévision
de votre inaptitude, alors le ou les mandataires nommés n'auront de réels
pouvoirs que lorsqu'un Tribunal compétent vous aura déclaré inapte et aura
homologué votre mandat de protection. Avant ce moment, ce document ne confèrera
aucun pouvoir aux personnes nommées. Est-ce que cela veut dire que si vous n'avez
pas signé un mandat de protection avant votre inaptitude, vous ne pourrez pas être
représenté par quelqu'un pour l'exercice de vos droits? Bien sûr que non, si
vous n'avez pas signé de mandat de protection en prévision de votre inaptitude,
le processus pour vous nommer un représentant légal sera simplement différent.
En effet, puisque vous n'aurez pas exprimé vos volontés au préalable, ce sera
votre famille, vos amis et vos proches qui choisiront de concert une personne
pour vous représenter. Le processus inclut une réunion avec certains membres de
votre famille ou des amis, afin de leur donner la chance de s'exprimer,
pour savoir qui devrait être nommé afin de vous représenter. Cette
procédure est présentement appelée « Ouverture d'un régime de protection ».
Toutefois, puisque cette procédure subira un changement important
prochainement, nous ne nous y attarderons pas.
Pourquoi signer un mandat de protection si nous pouvons être représentés
même si nous n'en avons pas? Il y a plusieurs raisons, la première étant qu'avec
un mandat de protection, vous pouvez exprimer vos souhaits, choisir vous-même
la ou les personnes que vous désirez avoir comme représentant, vous pouvez
limiter les pouvoirs de votre mandataire (par exemple, obtenir l'accord d'une
personne pour vendre un bien), vous êtes donc assuré que vos désirs seront
respectés et que c'est une personne en qui vous avez confiance qui sera nommée.
En fait, le processus est plus simple puisque vos proches n'ont pas à s'entendre
ensemble, cela peut donc éviter certaines tensions entre des personnes qui ne
sont pas d'accord sur la personne à nommer. Pouvez-vous faire votre mandat de
protection vous-même? Oui, il est possible pour vous de faire votre mandat vous-même,
vous devrez toutefois le signer devant deux témoins qui ne jouent aucun rôle
dans votre mandat (mandataire, mandataire remplaçant, personne devant recevoir
la reddition de compte, etc.), ces personnes devront s'assurer que vous êtes
aptes lors de la signature. Si vous le faites de cette manière, les témoins
devront signer une déclaration solennelle, devant un commissaire à l'assermentation,
à l'effet que vous étiez bel et bien apte à signer votre mandat de protection.
Vous avez également la possibilité de le faire sous forme notariée. Le mandat
de protection signé devant notaire a certains avantages, il est plus difficile à
contester devant les tribunaux puisque le notaire s'assure de votre aptitude et
de votre compréhension lors de la signature, il sera donc plus difficile pour
des personnes désirant le contester de démontrer que vous n'étiez pas apte lors
de la signature du document (chose qui est plus débattable lorsqu'il s'agit d'un
mandat de protection devant témoins). De plus, le notaire s'assurera que votre
mandat de protection reflète vos volontés, vous offrira des conseils juridiques
et vous permettra de réfléchir à des détails auxquels vous n'auriez pas nécessairement
penser par vous-même. Cela peut donc vous assurer d'avoir un mandat de
protection qui répond parfaitement à vos besoins.
Il est possible de faire un mandat de protection accompagné d'une
procuration générale, c'est d'ailleurs une autre manière vous permettre d'assurer
la gestion de vos biens et ce, lorsque vous êtes apte. À quoi sert ce document
si vous êtes apte à prendre vos décisions vous-même? Il y a plusieurs utilités;
si vous êtes en voyage et que vous avez besoin de signer un document important,
vous n'avez pas le temps de gérer vos affaires, vous êtes dans l'impossibilité
de vous déplacer. Comme pour le mandat de protection, vous pouvez limiter les
pouvoirs de votre mandataire, il est donc important de bien comprendre ce qui s'y
trouve. Il est toutefois important de noter qu'il est primordial que vous ayez
une confiance « infinie » en la personne que vous nommez puisque celle-ci pourra
agir pour vous et vous serez lié par les actions prises par cette dernière en
votre nom.
Évidemment, il y a d'autres documents juridiques vous permettant d'assurer
une saine gestion de votre patrimoine, mais il s'agit là de deux documents un
peu moins connus qui sont très intéressants. Enfin, le mandat de protection est
une excellente manière de vous assurer que vous serez représenté adéquatement
en cas d'inaptitude et que vos volontés seront respectées.
Me Catherine Chouinard, notaire
Allyson Poulin, étudiante en droit
Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.
