Plusieurs événements dans la
vie de nos proches font en sorte qu'ils ont besoin d'un coup de pouce pour
passer au crédit pour l'achat d'une maison, l'achat d'un véhicule automobile ou
obtenir l'accès à un logement ou encore pour un bail commercial. Actuellement,
beaucoup de parents ont donné un coup de pouce à leurs enfants soit en
contribuant à la mise de fonds sur une nouvelle maison ou encore en cautionnant
le prêt hypothécaire auprès du banquier.
Généralement, lorsque nous
cautionnons un proche, c'est avec confiance que nous n'aurons jamais à
débourser un sou. Par la suite, il arrive qu'on oublie même que nous avons
cautionné certains emprunts d'un enfant ou encore de notre conjoint. Mais
qu'arrive-t-il de ce cautionnement lors du décès? Certains cautionnements sont
faits pour un long terme tel que le cautionnement de l'achat d'une maison.
L'article 2361 du Code civil du
Québec stipule ce qui suit:
« Le décès de la caution met
fin au cautionnement, malgré toute stipulation contraire »
À la seule lecture de cet
article, on se sent immédiatement rassuré. Par contre, si on poursuit notre
lecture, l'article 2363 du même Code civil du Québec vient nous causer une bien
grande déception :
« Lorsque le cautionnement
prend fin, la caution demeure tenue des dettes existantes à ce moment même si
elles sont soumises à une condition ou un terme. »
L'affaire Maritime,
compagnie d'assurance-vie c. 132809 Canada inc., REJB 1997-02461
illustre très bien cette situation. Dans cette affaire, le 29 août 1988, La
Maritime accorde un prêt à 132809 Canada inc au montant de 4 000 000,00$. Luc
Goineau a cautionné ce prêt à la hauteur de 750 000,00$ à même l'acte de prêt
reçu devant notaire. Monsieur Goineau est décédé le 16 avril 1994. Au mois
d'octobre 1996, le prêt est en défaut et La Maritime a demandé le remboursement
complet du prêt tel qu'elle en avait le droit selon l'acte de prêt. Un jugement
a été rendu le 12 septembre 1997 qui condamnait 132809 Canada inc. à payer le
montant de 3 617 497,47$ majoré des intérêts applicables. La poursuite visait
aussi la succession Luc Goineau à titre de caution pour le montant de 750
000,00$ soit le plein montant de la caution accordée du vivant de Luc Goineau.
La succession s'appuie sur l'article 2361 du Code civil du Québec et prétend
que la caution a pris fin le 16 avril 1994 au moment du décès de monsieur Luc
Goineau et argumente que l'article 2363 du Code civil du Québec ne peut trouver
application puisqu'au moment du décès, le prêt accordé par La Maritime n'était
pas en défaut.
Le tribunal a été d'avis que le
cautionnement était encore en vigueur malgré le décès de Luc Goineau, car la
dette était belle et bien existante au moment du décès. Cette affaire portait
sur un prêt commercial. Des nuances s'appliquent en certaines matières telles
que le bail d'habitation.
Karine Jobin, avocate
Monty
Sylvestre, conseillers juridiques inc.
