La loi sur les services de santé et les services sociaux indique
que le dossier d'un usager est confidentiel et
personne ne peut y avoir accès sans le consentement de l'usager ou d'une
personne autorisée par l'usager (art.19). L'usager est donc en droit de
s'attendre à ce que ne soient jamais divulguées, sans son consentement, les
informations consignées à son dossier médical.
Par ailleurs, le tuteur ou le mandataire d'un
usager a droit d'accès aux renseignements contenus au dossier de l'usager dans
la mesure où cette communication est nécessaire pour l'exercice de leur rôle.
Il en va de même pour les héritiers et les représentants légaux d'un
usager décédé; ces derniers ont le droit de connaître des renseignements
contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est
nécessaire à l'exercice de leurs droits. Enfin, une autorité parentale a le droit de recevoir des renseignements
contenus au dossier d'un enfant de moins de 14 ans, même si celui-ci est
décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature
psychosociale.
Partage de renseignements entre intervenants
Les membres d'une équipe de soins
peuvent partager des renseignements dans l'exercice de leurs fonctions. Or, le dossier médical constitue
l'outil de communication de choix, car il permet aux professionnels concernés
d'avoir un portrait global de l'état de santé de l'usager ainsi que des examens
ou traitements actuels. Le partage d'information soutient alors les décisions
nécessaires à la qualité, à la sécurité et au continuum des soins et services. Néanmoins, le respect du droit fondamental à la vie privée de la personne doit toujours être
pris en compte, tel que mis en lumière dans la Loi concernant
le partage de certains renseignements de santé (art. 2). Il importe aussi d'être transparent vis-à-vis de l'usager : ce
dernier doit comprendre pourquoi le partage de renseignements contenus à son
dossier s'avère nécessaire.
Faute éthique
Nous
ne sommes pas à l'abri de bris de confidentialité, comme en ont témoigné des
articles parus dans La Presse en mai dernier --plusieurs intervenants avaient consulté un dossier médical
sans que cela soit requis à leur travail. Accéder au dossier d'un usager sans
que cela soit fait dans le cadre de ses fonctions est une faute grave à
l'éthique. Comme suite aux articles de La Presse, le ministère de la
Santé et des Services sociaux exige que tous les établissements de santé et
services sociaux procèdent à des vérifications en vue de savoir qui a accédé à
un dossier informatisé et à quel moment. On doit ensuite vérifier si cet accès
était justifié. Car l'accès dans les systèmes informatiques laisse des traces
et s'il est établi qu'il y a eu bris de confidentialité, des sanctions peuvent
s'appliquer, allant jusqu'au congédiement.
Besoin d'aide?
Vous
souhaitez discuter d'un cas particulier ou être accompagné dans une démarche au
CIUSSS de l'Estrie - CHUS concernant la confidentialité de votre dossier?
N'hésitez pas à contacter votre comité des usagers.
Documents cités
Loi
sur les services de santé et services sociaux, article 19 (l'information y est plus détaillée que ce que
nous avons pu résumer ici) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-4.2
Loi
concernant le partage de certains renseignements de santé :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-9.0001#
Autre
article publié par le comité des usagers sur le dossier de l'usager, en mai
2023 :
https://www.estrieplus.com/contenu-vous_aimeriez_avoir_acces_a_votre_dossier_d_usager-2015-52399.html
Notre site Facebook : https://www.facebook.com/comitedesusagers.csssiugs05/
