Est-ce qu'il est prévu de retrouver un seul comité des usagers pour l'ensemble du nouvel établissement ? Actuellement, le projet de loi no 10 ne fait pas mention du comité des usagers, donc les articles de la LSSSS s'appliquent toujours. Il est donc dire qu'un comité des usagers serait maintenu pour l'ensemble du nouvel établissement avec les comités des résidents qui existent présentement.
En commission parlementaire, le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) a présenté son mémoire et a proposé de maintenir la structure actuelle avec l'ensemble des comités des usagers et des comités des résidents qui existent présentement. Il y aurait un regroupement régional des comités des usagers représentatifs des comités des usagers locaux. Le ministre a déposé des amendements au projet de loi initial qui maintiendraient les comités des usagers actuellement en place dans chacun des établissements et assureraient le maintien du financement tel qu'il est présentement. De ces comités d'usagers, un comité d'usagers du CIUSSS serait formé et de ce comité un membre serait désigné pour siéger au C. A. du CIUSSS.
Est-ce que la participation citoyenne sera contrainte par les transformations du réseau ? Au niveau de la participation citoyenne à la gouvernance, le projet de loi no 10 prévoit l'abolition de l'ensemble des C. A. des établissements de façon à en créer un seul régional pour le CISSS. La constitution de ces nouveaux C. A. sera réalisée par nomination du ministre.
Voici le détail des membres qui devraient siéger au C. A. du nouvel établissement, et ce, en fonction des amendements déposés au projet de loi initial:
Le président-directeur général ou la présidente-directrice générale (membre d'office du C. A.);
6 membres représentant chacun des groupes soit: les usagers et les usagères (comité des usagers du CIUSSS), le conseil multidisciplinaire, le conseil des infirmières et infirmiers, deux membres représentant le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, dont un médecin spécialiste, et un pharmacien et enfin un médecin omnipraticien membre du Département régional de médecine générale du territoire;
10 membres indépendants ayant l'un des profils de compétences suivants: gouvernance et éthique, vérification et performance, gestion des risques et de la qualité, ressources humaines, ressources immobilières et informationnelles, jeunesse, réadaptation, santé mentale et expérience vécue à titre d'usagers (ceux-ci seront nommés par le ministre à partir d'une liste d'éligibilité constituée par un groupe d'experts indépendants). Il est à noter que pour l'Estrie, un des membres indépendants devra être nommé à partir d'une liste fournie par un organisme représentatif du milieu anglophone;
2 membres représentant le milieu universitaire. Un membre observateur pourra représenter une fondation. Un comité expert de gouvernance serait mandaté pour faire des recommandations au ministre quant aux candidats et aux candidates à considérer et à la correspondance de leur profil avec ce qui est recherché pour le C.A. En commission parlementaire, le ministre a précisé qu'il s'agit d'une loi transitoire et, qu'à terme, les modalités de nomination des membres indépendants des C. A. reviendraient à une formule plus démocratique.
Outre les membres du C.A. et les comités des usagers, la représentation citoyenne est préservée au niveau du Forum à la population. L'article 154 du projet de loi no 10 maintient en fonction cette instance composée de personnes issues de la population. Le Forum à la population a la responsabilité d'assurer la mise en place de différents modes de consultation de la population sur les enjeux de santé et de bien-être; de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction de la population à l'égard des services de santé et des services sociaux disponibles et pour mieux répondre aux besoins en matière d'organisation de tels services.
Comment les particularités de chaque localité seront représentées et respectées au sein du nouvel établissement ? La fusion de l'ensemble des établissements de la région crée une gouvernance centralisée qui devra répondre à l'ensemble des réalités locales, maintenir les réseaux locaux de services, assumer le rôle qui lui incombe face à sa responsabilité populationnelle. La nouvelle direction devra prendre en compte des réalités et cultures locales, c'est un incontournable pour assurer des services à la population cohérents à travers cette transformation. Il est à noter qu'un amendement au projet de loi a été déposé par le gouvernement ajoutant dans le texte de loi le concept de réseaux locaux de services et le fait que les CISSS seraient désormais responsables de la coordination des activités avec les partenaires de leurs territoires. Il s'agit d'un pas de plus pour la préservation des acquis développés par chacun des établissements dans leur communauté.
Est-ce que le projet de loi n° 10 rapprochera le réseau de la santé et des services sociaux de la privatisation ? Aucune information ne laisse penser que le projet de loi no 10 ouvrira la porte à la privatisation du réseau.
Tiré du site de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Estrie
