Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Publication d'un avis d'hypothèque légale

 Imprimer   Envoyer 
Photo : Par Me Isabelle Labranche
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 11 novembre 2016

Des clients concluent un contrat avec un fournisseur de matériaux dans le cadre de la construction d'une maison. La livraison a lieu dans le délai prévu au bon de commande, mais les travaux de construction sont retardés en raison des conditions climatiques.

Compréhensif de la situation, le fournisseur patiente pour son paiement mais publie un avis d'hypothèque légale pour protéger ses droits le 29e jour suivant, ce qu'il observe comme étant la fin de la construction, soit la pose d'une rampe extérieure. Les clients contactent le fournisseur pour l'informer qu'ils contestent l'hypothèque, car elle n'a pas été inscrite à l'encontre de l'immeuble dans les 30 jours de la livraison des matériaux et que le fournisseur n'est pas titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment. Ont-ils raison ?

Non. Dans un premier temps, l'avis d'hypothèque légale doit être publié au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux, et ce même pour le fournisseur de matériaux. Il n'y a qu'une seule fin des travaux par chantier de construction.

Dans un deuxième temps, l'article 50 de la Loi sur le bâtiment prévoit que le propriétaire d'un immeuble peut demander la radiation d'un avis d'hypothèque légale si l'entrepreneur n'est pas titulaire de la licence appropriée.

Par contre, le fournisseur de matériaux n'est pas tenu de détenir une licence de la RBQ, car il n'inclut pas l'installation dans son contrat. Il n'est pas un entrepreneur au sens de la loi, mais il a le droit à l'hypothèque légale de la construction.


Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/publication-dun-avis-dhypotheque-legale/

 


  A LIRE AUSSI ...

MISE À JOUR Appel à témoins : deux suspects recherchés pour graffitis haineux à Sherbrooke

Lundi 15 septembre 2025
MISE À JOUR Appel à témoins : deux suspects recherchés pour graffitis haineux à Sherbrooke
Magog : un projet qui retarde l’entrée en CHSLD

Lundi 15 septembre 2025
Magog : un projet qui retarde l’entrée en CHSLD
« FORTES » : une murale qui met en lumière l’histoire des femmes à Sherbrooke

Lundi 15 septembre 2025
« FORTES » : une murale qui met en lumière l’histoire des femmes à Sherbrooke
test
NOS RECOMMANDATIONS
Ceux qui s’en vont, ceux qui nous marquent

Lundi 8 septembre 2025
Ceux qui s’en vont, ceux qui nous marquent
Un logo tout neuf pour les Serres St-Élie

Lundi 8 septembre 2025
Un logo tout neuf pour les Serres St-Élie
Police de Sherbrooke : un week-end marqué par un drame et la violence

Lundi 8 septembre 2025
Police de Sherbrooke : un week-end marqué par un drame et la violence
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet
Lundi, 15 septembre 2025
Une rentrée politique difficile à suivre

Daniel Nadeau
Mercredi, 10 septembre 2025
Rien ne va plus, faites vos jeux !

Une rentrée culturelle ambitieuse au Centre culturel de l’Université de Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 9 septembre 2025
Une rentrée culturelle ambitieuse au Centre culturel de l’Université de Sherbrooke
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025 Par Martin Bossé Mardi, 9 septembre 2025
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025
Ceux qui s’en vont, ceux qui nous marquent Par François Fouquet Lundi, 8 septembre 2025
Ceux qui s’en vont, ceux qui nous marquent
RETROUVÉ : Sherbrooke, un adolescent de 16 ans porté disparu Par Martin Bossé Mercredi, 10 septembre 2025
RETROUVÉ : Sherbrooke, un adolescent de 16 ans porté disparu
Autre disparition à Sherbrooke : un adolescent de 15 ans recherché Par Martin Bossé Jeudi, 11 septembre 2025
Autre disparition à Sherbrooke : un adolescent de 15 ans recherché
Élections municipales 2025 à Magog : dates clés, nouveautés et mode d’emploi Par Martin Bossé Lundi, 8 septembre 2025
Élections municipales 2025 à Magog : dates clés, nouveautés et mode d’emploi
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous