Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Coronavirus et bail commercial


Dans une situation comme celle que nous vivons actuellement, il y a lieu, bien avant de recourir au Tribunal, de trouver une solution avec votre locateur. Pour ce faire une bonne préparation, des arguments bien utilisés, vous mènerait à de meilleurs résultats.
 Imprimer   Envoyer 
Me Michel Joncas Par Me Michel Joncas
Jeudi 2 avril 2020

En cette période de coronavirus la question n'est plus comment allez-vous, mais plutôt, comment va votre corona vie? Vous me pardonnerez ce jeu de mots, mais vaut mieux rire que se plaindre.

Aujourd'hui cette chronique porte sur une disposition peu appliquée de notre Code Civil qui se retrouve dans la section 11 du Chapitre du Louage, les Droits et Obligations résultant du bail, l'article 1859 qui se lit comme suit :

« Trouble de fait. Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien, il peut l'être lorsque le tiers est aussi locataire ou est une personne à laquelle le locataire permet l'usage ou l'accès à celui-ci.

Recours du locataire. Toutefois, si la jouissance du bien en est diminuée, le locataire conserve ses autres recours contre le locateur.»

Le second paragraphe de cet article nous indique clairement qu'un locateur doit donner, fournir, permettre à son locataire la jouissance des lieux loués.

Or qu'arrive-t-il actuellement en cette période de coronavirus, depuis que le gouvernement a ordonné le confinement et la fermeture de certains commerces. Les commerçants sont maintenant privés de la jouissance des locaux qu'ils ont loués pour toute la durée de cette interdiction. Il s'agit là d'une véritable perte de jouissance des lieux pour le locataire impliqué.

Le mot «toutefois» du second paragraphe vous permet d'obtenir du Tribunal à tout le moins une diminution du prix du loyer puisque votre commerce n'opère plus et que cette fermeture n'émane pas de votre autorité.

Il existe cependant un bémol à l'application de l'article 1859 Ccq. En effet, cet article n'est pas considéré comme étant d'ordre public c'est-à-dire qu'il est possible d'y renoncer ou de faire en sorte qu'il ne s'applique pas.

C'est ainsi que la majorité des baux commerciaux contient une clause qui élimine à toute fin pratique la responsabilité du locateur qui découle de l'article 1859 CcQ. Si vous retrouverez dans le bail un article qui lit à peu près comme suit :

« De ne pas tenir responsable d'aucune façon le locateur de toutes pertes, dommages ou préjudices causés par les actions ou omissions d'autres locataires ou personnes dans les lieux loués par les occupants de locaux ou des propriétés voisines, ou du public ou causés par des opérations de construction, de tous travaux privés, publics ou quasi-publics ou de toutes autres réglementation municipale, provinciale ou fédérale limitant la jouissance des lieux loués.

Comme il s'agit d'une clause dite restrictive, l'interprétation qu'en fera un juge sera limité à ce qui est écrit; donc tous les mots sont importants. Il est essentiel de vérifier si une telle clause existe dans le bail et si oui, de bien vérifier son contenu.

Dans une situation comme celle que nous vivons actuellement, il y a lieu, bien avant de recourir au Tribunal, de trouver une solution avec votre locateur. Pour ce faire une bonne préparation, des arguments bien utilisés, vous mènerait à de meilleurs résultats.
(1)

Au plaisir,
Me Michel Joncas, avocat
Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.

(1)Les causes suivantes ont été consultées pour la rédaction :
Karrum Réalties mc C Ama Investments inc. 2007 QCCA 880
Max Aviation inc. C Developpement de l'aéroport St-Hubert 2013 QCCA 551 Dubois C Milij Kovitch Cq 1997-01-24

P.S. Le, soussigné, fait dorénavant partie de la firme Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc., qui compte des avocats et des notaires d'une vaste expérience dans l'ensemble des domaines du droit.


  A LIRE AUSSI ...

Investir dans un plex au Québec est-il un bon pari en 2025 ?

Mercredi 27 août 2025
Investir dans un plex au Québec est-il un bon pari en 2025 ?
Le triomphe à la Pyrrhus du PQ dans Arthabaska

Mercredi 20 août 2025
Le triomphe à la Pyrrhus du PQ dans Arthabaska
Pumptrack au parc Jacques-Cartier à Sherbrooke : les travaux officiellement lancés

Mardi 19 août 2025
Pumptrack au parc Jacques-Cartier à Sherbrooke : les travaux officiellement lancés
test
NOS RECOMMANDATIONS
Saisie d’armes, de stupéfiants et d’un véhicule volé à Sherbrooke

Mardi 2 septembre 2025
Saisie d’armes, de stupéfiants et d’un véhicule volé à Sherbrooke
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Vendredi 29 août 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
L’impossible rêve

Mercredi 27 août 2025
L’impossible rêve
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Sherbrooke agit contre les risques d’incendie des batteries au lithium Par Martin Bossé Mercredi, 27 août 2025
Sherbrooke agit contre les risques d’incendie des batteries au lithium
Saisie d’armes, de stupéfiants et d’un véhicule volé à Sherbrooke Par Martin Bossé Mardi, 2 septembre 2025
Saisie d’armes, de stupéfiants et d’un véhicule volé à Sherbrooke
650 livres de déchets retirés du lac à St-Denis-de-Brompton Par Martin Bossé Jeudi, 28 août 2025
650 livres de déchets retirés du lac à St-Denis-de-Brompton
DEVANT L’URGENCE - L’ÉLECTRO-CHOC Par Yves Nantel Vendredi, 29 août 2025
DEVANT L’URGENCE - L’ÉLECTRO-CHOC
Magog stoppe le projet communautaire de la rue Desjardins Par Martin Bossé Mercredi, 27 août 2025
Magog stoppe le projet communautaire de la rue Desjardins
Perquisition majeure à Sherbrooke : plus de 12 kilos de cannabis saisis Par Martin Bossé Vendredi, 29 août 2025
Perquisition majeure à Sherbrooke : plus de 12 kilos de cannabis saisis
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous