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C'est le 8 juin 2021 que l'Assemblée nationale
a adopté la Loi visant principalement à
améliorer la transparence des entreprises, RLRQ 2021, c.19 et le régime que
cette loi met en place prendra effet cette année au 31 mars 2023. Ce régime de
transparence viendra changer la donne relativement aux informations
apparaissant au Registre des entreprises, cette banque de données accessible à
tous qui divulgue les renseignements importants sur les entreprises exploitant
leurs activités au Québec.
Le but principal visé par cette loi est de
soumettre toutes les entreprises qui font affaire au Québec à l'obligation de
divulguer les bénéficiaires ultimes afin de bonifier les actions de prévention
et de lutte contre l'évasion fiscale déjà mises en place. Concrètement, quelle
sera la différence au niveau des renseignements publics que toute personne peut
consulter via le Registre des entreprises?
1) L'adresse des actionnaires et des administrateurs
Jusqu'au 31 mars 2023, seules les adresses
personnelles des actionnaires et administrateurs étaient dévoilées. La nouvelle
loi fera en sorte qu'il sera possible d'y indiquer plutôt leurs adresses professionnelles.
Attention, le registraire des entreprises continuera de recueillir les
informations sur les adresses personnelles, mais publiera uniquement l'adresse
professionnelle si désiré.
2) Le bénéficiaire ultime
Qui est ce fameux bénéficiaire ultime? Prenons
un exemple concret. Aujourd'hui, si nous
faisons une recherche sous le nom : « Opération Jacques inc. », nous
verrons au registre que l'actionnaire est « Gestion Jacques inc. »
Actuellement, on ne publie au registre des entreprises que les 3 actionnaires
votants ayant le plus de droits de vote, sans se poser plus de questions.
Dorénavant, quand l'actionnaire sera une société, il faudra aller plus loin. Il
faudra mentionner qui sont les actionnaires de cet actionnaire qui détiennent
25% et plus des droits de vote ou de la valeur marchande. Donc dans notre
exemple, on devra mentionner que Gestion Jacques inc. est détenue par Jacques
et sa femme Jacqueline qui détiennent chacun 50% de la juste valeur marchande
de « Gestion Jacques inc. ». Nous sommes ici dans une situation assez simple.
Lorsque ce seront des fiducies qui seront les actionnaires, nous devrons
indiquer le nom des fiduciaires ainsi que leurs adresses.
Est-ce que cette loi change autre chose? Cette
loi change aussi la donne sur les informations qu'on doit transmettre sans que
cette dernière soit publiée. Les renseignements suivants seront collectés : la
date de naissance des associés, actionnaires, administrateurs, dirigeants et
bénéficiaires ultimes. Une copie de pièce d'identité sera demandée pour chacun
des administrateurs. Par contre, cette pièce d'identité sera détruite suite à
la vérification de leur identité. À noter que cette nouveauté de la pièce
d'identité ne touche que les administrateurs.
Les entreprises soumises immatriculées au registre
des entreprises devront s'acquitter de leurs obligations au plus tard lors de
la production de la première déclaration de mise à jour annuelle suivant le 31
mars 2023. Cette déclaration pourra être déposée via « Mon bureau » ou encore
par votre conseiller juridique.
Me
Karine Jobin, avocate
Monty
Sylvestre, conseillers juridiques inc.
