Une hypothèque
est un droit inscrit sur un immeuble ou un bien meuble, pour donner l'assurance
à un créancier que le débiteur s'acquitte de ses obligations légales. Au
Québec, entre autres, on retrouve deux types d'hypothèques : l'hypothèque dite
conventionnelle et l'hypothèque légale.
Dans le cas de
l'hypothèque conventionnelle, une personne emprunte de l'argent pour acheter
une maison, par exemple, et la banque enregistre une hypothèque sur la maison
achetée pour s'assurer qu'elle sera remboursée en cas de défaut de paiement de
l'emprunteur.
Mais qu'en
est-il de l'hypothèque légale, et comment faire une hypothèque légale ?
Qu'est-ce qu'une hypothèque légale ?
Une hypothèque
légale est constituée sur un bien en vertu de la loi, qui autorise
spécifiquement certaines personnes ou catégories de personnes à inscrire une
hypothèque sur un bien pour garantir les obligations du débiteur. Elle permet
donc aux entrepreneurs, aux sous-traitants, ou autres personnes qui ont travaillé
sur un bien immobilier d'inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement
de leurs services.
Comment faire une hypothèque légale
?
Afin de faire
une hypothèque légale, il est important de suivre certaines étapes cruciales.
Mais il faut savoir que ce ne sont que les personnes qui ont travaillé sur le
projet de construction ou de rénovation du bâtiment visé, et qui seront les
bénéficiaires, qui pourront faire inscrire une hypothèque légale sur ledit
bâtiment. Tel que mentionné ci-haut, ces personnes sont généralement les
entrepreneurs, les sous-traitants, ou les employés qui ont participé au projet.
La première
chose que le bénéficiaire doit faire est d'inscrire l'hypothèque légale. Cela
consiste en la publication d'un avis au Registre foncier et d'aviser les
personnes concernées. Le délai maximal permis par la loi pour procéder à
l'inscription est de 30 jours après la fin des travaux de construction ou de
rénovation.
Ensuite, en cas
de défaut de paiement de la part du propriétaire, le titulaire de l'hypothèque
légale devra envoyer une mise en demeure à la personne concernée afin d'obtenir
un remboursement des frais prévus au contrat.
Découvrez le service SAAS d'hypothèque
légale au Québec
Alors
qu'habituellement une personne souhaitant faire inscrire une hypothèque légale
doit se tourner vers un avocat ou un notaire pour le faire, il est maintenant
possible de faire le tout grâce à un nouveau service offert par la plateforme
Hypotek.
En effet, la
plateforme Hypotek permet de rédiger soi-même son hypothèque légale à peu de
frais. En payant un
taux à l'acte au lieu d'un honoraire à l'heure, ce service permet de réaliser
des économies sur les frais d'avocat ou de notaire, en plus de sauver du temps
précieux.
Après avoir
répondu aux demandes d'informations concernant votre créance, votre hypothèque
légale sera ensuite révisée par l'équipe légale d'Hypotek, tel que requise par
la loi. Ensuite, il ne vous restera qu'à attendre que votre débiteur effectue
le paiement exigé. Un autre avantage de la plateforme Hypotek est que vous
aurez droit à un accompagnement juridique de manière tout à fait gratuite.
