Comment faire une hypothèque légale ?

Une hypothèque est un droit inscrit sur un immeuble ou un bien meuble, pour donner l'assurance à un créancier que le débiteur s'acquitte de ses obligations légales. Au Québec, entre autres, on retrouve deux types d'hypothèques : l'hypothèque dite conventionnelle et l'hypothèque légale.

 Dans le cas de l'hypothèque conventionnelle, une personne emprunte de l'argent pour acheter une maison, par exemple, et la banque enregistre une hypothèque sur la maison achetée pour s'assurer qu'elle sera remboursée en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Mais qu'en est-il de l'hypothèque légale, et comment faire une hypothèque légale ?

 Qu'est-ce qu'une hypothèque légale ?

 Une hypothèque légale est constituée sur un bien en vertu de la loi, qui autorise spécifiquement certaines personnes ou catégories de personnes à inscrire une hypothèque sur un bien pour garantir les obligations du débiteur. Elle permet donc aux entrepreneurs, aux sous-traitants, ou autres personnes qui ont travaillé sur un bien immobilier d'inscrire une hypothèque légale en cas de non-paiement de leurs services.

 Comment faire une hypothèque légale ?

 Afin de faire une hypothèque légale, il est important de suivre certaines étapes cruciales. Mais il faut savoir que ce ne sont que les personnes qui ont travaillé sur le projet de construction ou de rénovation du bâtiment visé, et qui seront les bénéficiaires, qui pourront faire inscrire une hypothèque légale sur ledit bâtiment. Tel que mentionné ci-haut, ces personnes sont généralement les entrepreneurs, les sous-traitants, ou les employés qui ont participé au projet.

La première chose que le bénéficiaire doit faire est d'inscrire l'hypothèque légale. Cela consiste en la publication d'un avis au Registre foncier et d'aviser les personnes concernées. Le délai maximal permis par la loi pour procéder à l'inscription est de 30 jours après la fin des travaux de construction ou de rénovation.

Ensuite, en cas de défaut de paiement de la part du propriétaire, le titulaire de l'hypothèque légale devra envoyer une mise en demeure à la personne concernée afin d'obtenir un remboursement des frais prévus au contrat.

 Découvrez le service SAAS d'hypothèque légale au Québec

 Alors qu'habituellement une personne souhaitant faire inscrire une hypothèque légale doit se tourner vers un avocat ou un notaire pour le faire, il est maintenant possible de faire le tout grâce à un nouveau service offert par la plateforme Hypotek.

En effet, la plateforme Hypotek permet de rédiger soi-même son hypothèque légale à peu de frais. En payant un taux à l'acte au lieu d'un honoraire à l'heure, ce service permet de réaliser des économies sur les frais d'avocat ou de notaire, en plus de sauver du temps précieux.

Après avoir répondu aux demandes d'informations concernant votre créance, votre hypothèque légale sera ensuite révisée par l'équipe légale d'Hypotek, tel que requise par la loi. Ensuite, il ne vous restera qu'à attendre que votre débiteur effectue le paiement exigé. Un autre avantage de la plateforme Hypotek est que vous aurez droit à un accompagnement juridique de manière tout à fait gratuite.