Un entrepreneur a exécuté 50% des travaux
de son contrat d'entreprise et son client l'informe qu'il n'a pas obtenu son
financement et qu'il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de
paiement prévues. Que doit faire l'entrepreneur?
Il doit écrire à son client pour le mettre en
demeure de payer les sommes actuellement dues en vertu de son contrat dans un
délai raisonnable (un délai de 7 jours est déjà prévu dans les formulaires de
contrat de l'APCHQ), à défaut de quoi, il suspendra l'exécution des travaux
et entreprendra les mesures judiciaires qui s'imposent. Il pourra
ensuite nous contacter pour publier une hypothèque légale de la construction pour
garantir le paiement de sa créance, la signifier, et éventuellement prendre
l'un des recours hypothécaires qui s'offrent à lui, en l'absence de
règlement.
Me Natacha Boivin Boivin & Associés Services juridiques de l'APCHQ
