Par Dominique Bougie
Un promoteur entreprend la construction d'un imposant projet de
condominiums qui a de quoi faire rêver et la vente d'unités va bon train,
dépassant même les prévisions initiales! Un couple désireux d'emménager
ensemble se laisse séduire par ce nouveau développement résidentiel; les deux
tourtereaux signent un contrat préliminaire et seront sous peu propriétaires
d'une unité qui aura été construite sur mesure, pour eux, en fonction de leurs
préférences : que ce soit pour le choix des luminaires dans la salle à
manger ou pour la céramique dans la salle de bain, ils auront été consultés à
chaque étape de la construction pour faire l'acquisition d'une unité à leur
image !
Quelques
jours avant de signer l'acte de vente chez le notaire, le couple fait savoir au
vendeur qu'il ne feront plus l'achat du condo tel qu'envisagé : ils ont
décidé de mettre un terme à leur relation amoureuse et ni l'un ni l'autre ne
réussit à se qualifier seul pour le financement auprès d'une institution
financière. Le vendeur est sous le choc, que peut-il faire?
En pareille
situation, le promettant-vendeur est en droit de réclamer des dommages par le
biais d'une action en justice. En effet, le vendeur n'a pas à subir les
contrecoups d'une séparation ou d'une modification de la situation financière
de ses acheteurs. En brisant unilatéralement le contrat de cette façon, le
couple qui aspirait à devenir propriétaire de l'unité de condominium pourrait
se voir réclamer les frais d'inventaire, de revente, d'électricité, de
chauffage, d'entretien de l'immeuble, d'assurances et plus encore! En d'autres
termes, la loi protège les vendeurs contre des acheteurs qui ont décidé
unilatéralement de rompre leur promesse d'achat en refusant de signer l'acte de
vente.
Un autre recours possible
Un second recours à considérer serait également l'action en passation de titre.
Après avoir mis les acheteurs en demeure de signer l'acte de vente, le vendeur
peut, après l'expiration du délai accordé dans la mise en demeure, instituer un
recours conformément à l'article 1712 du Code civil du Québec qui se lit comme suit :
1712. Le défaut par le promettant vendeur ou
le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse
le droit d'obtenir un jugement qui en tienne lieu.
Cet article permet à une partie de forcer l'exécution du contrat lorsque son
cocontractant fait défaut de respecter sa promesse de vendre ou d'acheter.Force est donc de conclure que malgré le changement dans leur situation
affective ou financière, le couple mentionné plus tôt se voit lié par le
contrat préliminaire qu'il a signé, il s'est engagé dans une promesse d'achat
que le vendeur est en droit de voir respectée et ce dernier peut réclamer des
dommages-intérêts pour ce bris unilatéral de contrat ou encore forcer la
signature de l'acte de vente par l'introduction d'une requête en passation de
titre.
Source :
http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/497/75/Monsieur-le-Promoteur-on-ne-veut-plus-acheter
