La Commission des services juridiques veut rappeler aux familles endeuillées, victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, qu'elles pourront s'adresser au bureau d'aide juridique le plus près de leur résidence si l'un des leurs est disparu lors de l'incendie du 6 juillet dernier et qu'il n'a pu être identifié à la suite de l'enquête du bureau du coroner.
La Commission des services juridiques offrira les services d'un avocat du réseau ou paiera les services d'un avocat de la pratique privée ou d'un notaire choisi par la famille conformément au tarif des honoraires prévus par l'aide juridique pour l'obtention d'un jugement déclaratif de décès. Cette procédure judiciaire est nécessaire en vertu du Code civil du Québec et elle est notamment requise à des fins de succession et d'assurance. Ces services seront offerts sans égard aux critères actuels d'admissibilité financière puisque les frais seront assumés par le gouvernement du Québec.
Il sera aussi possible aux personnes victimes de cette tragédie d'obtenir des informations juridiques d'un avocat, soit au bureau d'aide juridique de Lac-Mégantic en composant le 819 583-1214, soit au bureau de Sherbrooke du Centre communautaire juridique de l'Estrie en composant le 819 563-6122. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet www.ccje.qc.ca.
Le Centre communautaire juridique de l'Estrie vous prie de noter que le bureau d'aide juridique de Lac-Mégantic est maintenant déménagé de façon permanente au 4340 B rue Laval à Lac Mégantic G6B 1B8 et que son personnel peut y être joint au 819 583-1214.
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle sera également l'organisme chargé des services offerts en vertu de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale qui comprend le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Source : Me Richard La Charité, CSJ
