L'Office de la protection du consommateur annonce que Jean Boucher a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
L'Office reprochait à M. Boucher, spécialiste qui offre des services d'abattage et d'émondage d'arbres, d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis par la loi. En outre, il n'a pas utilisé de contrat conforme aux dispositions de la loi, ni remis l'Énoncé des droits de résolution du consommateur qui doit être joint à ce contrat.
M. Boucher, dont l'entreprise est située au 1630, chemin Saint-Roch Nord, à Sherbrooke, devra payer une amende de 1 270 $. Les faits reprochés ont été constatés en mars 2009.
Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à ce contrat. Cet énoncé prévoit, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez plus d'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). En plus d'offrir une navigation plus conviviale, le nouveau site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec.
Source : Portail Québec
