L'entente entre le gouvernement et les médecins spécialistes qui prévoit des augmentations salariales de 2 milliards de dollars pourrait-elle être annulée par un gouvernement déterminé à utiliser cette somme à d'autres fins ?
Selon certains, le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Saskatchewan Federation of Labour empêcherait le gouvernement d'annuler cette entente. Dans cet arrêt qui constitutionnalise le droit de grève, il a été décidé que l'État ne peut restreindre le droit de ses employés de jouir de la liberté d'association prévue par l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits que dans des circonstances précises (la même logique serait applicable à l'article 3 de la Charte québécoise qui protège aussi la liberté d'association).
Par analogie, cet article empêcherait le gouvernement du Québec d'annuler l'entente avec les médecins spécialistes, du moins s'il le fait sans négocier et sans obtenir le consentement de ces derniers. Bien que cette conclusion ne soit pas certaine, car contrairement aux employés dont il était question dans cet arrêt les médecins spécialistes ne sont pas des syndiqués, le risque qu'une annulation unilatérale de cette entente soit jugée inconstitutionnelle existe.
Est-ce à dire qu'il serait impossible pour le gouvernement d'annuler cette entente ? Non, car il pourrait employer la disposition dérogatoire de la Charte québécoise et celle de la Charte canadienne qui permettent de protéger une loi contre toute contestation constitutionnelle fondée sur la liberté d'association. Est-ce que cette éventualité est réellement envisageable ? Oui, car depuis 1975 cette disposition a été utilisée à 45 reprises pour ce qui est de la Charte québécoise et à 61 reprises pour ce qui est de la Charte canadienne.
D'ailleurs, en 1982 le gouvernement a adopté la Loi sur la reprise de la prestation des soins médicaux au Québec, qui visait à forcer le retour au travail des médecins omnipraticiens en grève et qui contenait une référence à la disposition dérogatoire de la Charte québécoise. Mieux encore, comme nous l'avons démontré dans une étude à ce sujet, la disposition dérogatoire des chartes des droits est très souvent utilisée à des fins de justice sociale. Et il va de soi que d'annuler l'entente avec les médecins spécialistes pour transférer les 2 milliards de dollars vers les infirmières, les préposés aux bénéficiaires et les patients servirait bien la justice sociale.
Guillaume Rousseau
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke
