Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Les emplois d’été étudiants et le salaire : peut-on payer un étudiant moins cher ?


Le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
 Imprimer   Envoyer 
Photo : crédit image: Pixabay
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa
Jeudi 13 juin 2019

L'été est à nos portes et pour plusieurs entreprises, il s'agit du moment de l'année où l'on s'apprête à procéder à l'embauche d'étudiants pour la période estivale. Le but de ces embauches peut être pour remplacer les employés lors de leurs vacances annuelles ou tout simplement en raison d'un surplus de production ou de commandes. Mais qu'en est-il du salaire à verser à nos étudiants durant cette période ?

Un réflexe assez généralisé de la part des employeurs est de payer un étudiant à un salaire moindre en raison de son statut d'étudiant. Mais attention! Ce réflexe, selon les situations, peut être discriminatoire à l'égard de ces étudiants. En effet, il semblerait que le fait de payer un étudiant qui effectue un travail équivalent à un travailleur permanent est discriminatoire, et ce, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

La Charte prévoit notamment à son article 10 qu'on ne peut discriminer sur la base de l'âge ou de la condition sociale et l'article 19 prévoit notamment que :
« Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel (...). »

Ainsi, en octroyant un salaire moindre à un étudiant qui effectue le même travail qu'un employé permanent sans pouvoir établir que la différence de salaire est due au fait de l'un des six (6) éléments de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, il pourrait s'agir de discrimination.

L'employeur, s'il est en mesure de le démontrer, peut payer un étudiant à moindre salaire qu'un employé permanent si cette différence est justifiée par l'un de ces critères à savoir, l'expérience, l'ancienneté, la durée du service (emploi permanent ou seulement pour l'été), l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire. Pour faciliter la démonstration de la justification de cette différence de traitement, des politiques claires et/ou un manuel de l'employé à jour vous seront d'un grand secours.

Pour illustrer ce propos, le 11 mai 2018, le Tribunal des droits de la personne, dans la décision Aluminerie Bécancour inc. (réf. 2018 QCTDP 12), a déterminé que le fait de payer des étudiants à taux horaire moindre était discriminatoire puisque l'employeur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il bénéficiait de l'une des exceptions de l'article 19 de la Charte. Il est à noter que cette décision a été portée en appel et que le jugement n'a pas encore été rendu.

En tant qu'employeur, il est important de respecter les lois en vigueur et dans le doute, n'hésitez pas à vous informer auprès d'un conseiller juridique.

Me Karine Bourassa, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

 


  A LIRE AUSSI ...

Un décret bloqué menace le transport collectif et adapté dans le Haut-Saint-François

Vendredi 4 juillet 2025
Un décret bloqué menace le transport collectif et adapté dans le Haut-Saint-François
Grève générale illimitée des paramédics en Estrie

Dimanche 6 juillet 2025
Grève générale illimitée des paramédics en Estrie
Les plus gros gains de l’histoire de Loto-Québec : quand le hasard change des vies

Mardi 24 juin 2025
Les plus gros gains de l’histoire de Loto-Québec : quand le hasard change des vies
test
NOS RECOMMANDATIONS
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS

Mardi 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin

Lundi 7 juillet 2025
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin
Le Café Bla Bla à Sherbrooke : une reconstruction complète de l’intérieur

Mercredi 9 juillet 2025
Le Café Bla Bla à Sherbrooke : une reconstruction complète de l’intérieur
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin Par Martin Bossé Lundi, 7 juillet 2025
Agression armée à Sherbrooke : un homme poignardé par son voisin
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS Par Martin Bossé Mardi, 8 juillet 2025
Drogue à Sherbrooke : vaste opération policière EN COURS
Série de vols de véhicules à Sherbrooke : trois jeunes accusés Par Martin Bossé Mercredi, 9 juillet 2025
Série de vols de véhicules à Sherbrooke : trois jeunes accusés
104 km/h en ville : 14 points, 2500 $ Par Martin Bossé Vendredi, 11 juillet 2025
104 km/h en ville : 14 points, 2500 $
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants Par Martin Bossé Mercredi, 9 juillet 2025
Opération antidrogue à Sherbrooke : deux arrestations et des saisies d’armes et de stupéfiants
Coupures en éducation : l’Estrie descend dans la rue ce 9 juillet 2025 Par Martin Bossé Mardi, 8 juillet 2025
Coupures en éducation : l’Estrie descend dans la rue ce 9 juillet 2025
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous