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DROIT AU CHIEN D’ASSISTANCE : RAPPEL À L’ORDRE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

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Photo : Crédit photo – Organisme Canid'aide
Me Gabriel Demers Par Me Gabriel Demers
Jeudi le 26 août 2021      

« Chasser quelqu'un d'un commerce sans ménagement, devant des clients, en raison de l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap est incompatible avec la déférence due à toute personne humaine (...) ».

C'est le rappel à l'ordre qu'a fait le Tribunal des droits de la personne dans le jugement Baril c. Gestion Lisette & Pierre inc. (Boutique Click)1 rendu le 13 août 2021 et par lequel il condamne une boutique et ses deux propriétaires à payer des dommages moraux et punitifs pour avoir interdit l'accès à leur commerce à deux clients en raison de la présence du chien d'assistance de leur fils atteint du trouble du spectre de l'autisme.

Pourtant, depuis 1998 déjà, le Tribunal des droits de la personne reconnaît aux personnes souffrant de déficience motrice ou cognitive le droit d'être accompagnées d'un chien d'assistance afin d'accroître leur autonomie et leur inclusion sociale. Une atteinte à ce droit ouvre la porte à une réclamation en dommages. Retour sur cette décision récente.

L'ÉVÈNEMENT

Les faits de cette affaire se sont produits en juillet 2016. Un jeune garçon de sept ans bénéficie, depuis quelques mois, de la présence d'un chien d'assistance fourni par la Fondation MIRA pour l'aider avec son trouble du spectre de l'autisme. En raison du jeune âge du garçon, sa mère a suivi une formation intensive dispensée par MIRA et agit donc à titre de parent-tuteur du chien, un labernois nommé Baska.

Un samedi soir, alors que le garçon est en vacances chez ses grands-parents, ses parents profitent de leur moment de répit pour se promener à Saint-Sauveur. Ils sont alors accompagnés de Baska, vêtu d'un foulard MIRA, qui doit rester en la présence de son parent-tuteur.

Après avoir visité un premier commerce, le couple se rend à la Boutique Click, qui vend des décorations de Noël. À leur entrée dans la boutique, la mère constate que l'espace est étroit et qu'il contient plusieurs objets cassants. Elle se déplace alors à droite de l'entrée et fait coucher le chien par terre entre ses jambes.

Quelques secondes plus tard, les propriétaires de la boutique s'approchent et demandent brusquement au couple de quitter leur commerce sur-le-champ, sous le regard d'autres clients. Le couple leur explique qu'ils sont accompagnés d'un chien d'assistance, mais les propriétaires maintiennent leur refus d'admettre le chien. Les parents retournent donc à leur domicile, accompagnés de Baska.

Lorsque le jeune garçon revient à la maison, il comprend que son chien d'assistance a été expulsé d'un magasin. Bien que sa mère lui explique que Baska peut entrer dans tous les lieux publics, il est anxieux lorsqu'il doit entrer dans de nouveaux endroits avec le chien. Les parents, eux aussi marqués par l'évènement, ressentent un malaise lorsqu'ils doivent être accompagnés par le chien dans des lieux publics.

Ainsi, les parents réclament à la Boutique Click et à ses deux propriétaires une somme de 6 000$ à titre de dommages-intérêts moraux et une somme de 2 000$ à titre de dommages punitifs.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Conformément à la Charte des droits et libertés de la personne, toute personne a droit d'avoir accès à un lieu public et d'y obtenir les biens et les services qui y sont offerts, sans distinction ou exclusion fondée sur l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap. En refusant l'accès à leur boutique en raison de la présence du chien d'accompagnement, les propriétaires de la boutique ont porté atteinte à ce droit. Ils n'ont proposé aucun accommodement raisonnable et ont même refusé l'accommodement proposé par le couple, soit de garder Baska à l'entrée du commerce.

L'atteinte au droit fondamental des demandeurs étant prouvée, le Tribunal doit évaluer les dommages causés par cette situation. Pour se faire, il résume dans son jugement le témoignage de M. Noël Champagne, psychologue concepteur des programmes de la Fondation MIRA. Celui-ci explique que les enfants autistes et leurs familles peuvent subir des conséquences sérieuses lorsque l'accès à un établissement public leur est refusé en raison de la présence de leur chien d'assistance.

En effet, lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations, plusieurs enfants deviennent anxieux et refusent de sortir. Des familles vont même jusqu'à remettre en question l'idée d'avoir un chien d'assistance et certains chiens d'assistance sont retournés à la Fondation.

À la lumière de ces éléments et pour indemniser le couple, le Tribunal condamne les défendeurs à payer une somme de 2 000$ à chacun des parents à titre de dommages moraux. De plus, en raison de l'attitude intransigeante des défendeurs à l'égard du couple et pour dissuader toute autre récidive, le Tribunal condamne la Boutique Click et ses deux propriétaires à payer une somme supplémentaire de 600$ à chacun des parents à titre de dommages punitifs. Ainsi, la somme totale octroyée au couple s'élève à 5 200$.

Ce jugement est intéressant en ce qu'il rappelle deux éléments fondamentaux : premièrement, il rappelle que les commerçants ne peuvent refuser d'admettre une personne dans leur commerce pour un motif discriminatoire ni refuser d'offrir à cette personne les mêmes services, confort et respect habituellement offerts aux autres clients. Deuxièmement, il rappelle l'importance de respecter le droit fondamental des personnes souffrant d'une déficience visuelle, physique ou cognitive de pallier leur handicap par l'assistance d'un chien dûment formé.

 

Me Gabriel Demers, avocat

Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.

 

1 Baril c. Gestion Lisette & Pierre inc. (Boutique Click), 2021 QCTDP 30.



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