Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Question de la semaine

 Imprimer   Envoyer 
Vendredi 31 juillet 2015

Un sous-traitant a un solde impayé par son client entrepreneur général de 1000 $. Il a envoyé une mise en demeure avec preuve de réception, mais celle-ci est demeurée sans réponse. Il a appris que cet entrepreneur avait l'habitude de ne pas payer entièrement ses sous-traitants. Il se demande si ce montant vaut la peine d'entreprendre des procédures judiciaires.

Probablement que oui.  Cet entrepreneur général compte sans doute sur le fait que ses créanciers seront réticents à entreprendre une poursuite pour un si petit montant et effectivement, plusieurs abandonnent. Or, si le sous-traitant a moins de cinq employés sur son registre de paie, il peut introduire sa demande à la Cour du Québec, division des petites créances. Il ne lui en coûtera que 159 $ pour une personne morale pour le faire. 

De plus, comme une mise en demeure a été envoyée, des intérêts courront à compter de sa réception. Si aucun taux d'intérêt conventionnel n'a été stipulé entre les parties sur un document signé, ce sera le taux légal de 5 %, plus l'indemnité additionnelle actuellement de 1 % qui s'appliquera. 

En l'absence de mise en demeure, l'intérêt courra à compter de la réception de la demande en justice, qu'on appelle l'assignation. Il est donc avantageux d'agir vite et d'envoyer minimalement une mise en demeure dès que l'on constate un défaut.

Si le sous-traitant est une personne morale comptant plus de cinq employés, la requête devra être préparée par un avocat et présentée à la Cour du Québec, chambre civile, selon les règles de procédure habituelles. 

Les frais et honoraires sont alors plus élevés. Le timbre judiciaire sera de 145 $ et s'ajouteront les frais d'huissier pour la signification. 

Cependant, ces frais judiciaires sont remboursables par la partie adverse dans le cas où un jugement favorable est rendu. Viendront ensuite les honoraires de l'avocat qui ne sont pas remboursables, sauf s'il y a abus de procédure, ce qui est très rarement accordé par les tribunaux. 

Ceux-ci peuvent rester relativement peu élevés si le dossier procède par défaut, mais dans le cas d'une contestation, il est possible que le tout dépasse la valeur de la créance. Ce sera donc un pensez-y bien. 

Dans tous les cas, il vaut mieux en discuter avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/entreprendre-des-procedures-judiciaires-pour-un-solde-impaye/


  A LIRE AUSSI ...

Kim Boutin motivée par la foule montréalaise : une médaille d’argent au 500 m

Mardi 14 octobre 2025
Kim Boutin motivée par la foule montréalaise : une médaille d’argent au 500 m
Explosion suspecte et collision à Sherbrooke

Mardi 14 octobre 2025
Explosion suspecte et collision à Sherbrooke
Les thèmes les plus populaires dans les jeux de casino en ligne

Jeudi 9 octobre 2025
Les thèmes les plus populaires dans les jeux de casino en ligne
NOS RECOMMANDATIONS
Le Défi des recrues: une expérience immersive au coeur de la formation professionnelle

Mardi 7 octobre 2025
Le Défi des recrues: une expérience immersive au coeur de la formation professionnelle
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions

Vendredi 10 octobre 2025
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions
Ouvert ou fermé à l'Action de grâce

Vendredi 10 octobre 2025
Ouvert ou fermé à l'Action de grâce
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau
Mercredi, 15 octobre 2025
Qui sème l’ennui récolte l’apathie…

François Fouquet
Mardi, 14 octobre 2025
Dans l’univers, je choisirais d’être Virginie Cummins

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 10 octobre 2025
Casa Ferreirinha Papa Figos DOC Douro 2024 – L’élégance blanche du Douro

Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Vendredi, 10 octobre 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
L’Encan bienveillant : la Banque alimentaire Memphrémagog transforme les mises en repas Par Martin Bossé Mercredi, 8 octobre 2025
L’Encan bienveillant : la Banque alimentaire Memphrémagog transforme les mises en repas
Ouvert ou fermé à l'Action de grâce Par Martin Bossé Vendredi, 10 octobre 2025
Ouvert ou fermé à l'Action de grâce
Arrestation de Martin Milette : le SPS soupçonne d’autres victimes potentielles Par Martin Bossé Mardi, 7 octobre 2025
Arrestation de Martin Milette : le SPS soupçonne d’autres victimes potentielles
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions Par Martin Bossé Vendredi, 10 octobre 2025
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions
Casa Ferreirinha Papa Figos DOC Douro 2024 – L’élégance blanche du Douro Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Vendredi, 10 octobre 2025
Casa Ferreirinha Papa Figos DOC Douro 2024 – L’élégance blanche du Douro
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous