Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Voici la question qui mérite votre attention

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 23 janvier 2015

Un individu vient d'acquérir un immeuble et suite à la démolition d'un mur, il s'aperçoit qu'il y a de la moisissure possiblement causée par une infiltration d'eau.  Il dénonce alors sans délai le vice à son vendeur. L'acheteur n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai imparti, il poursuit ses travaux. Lors des travaux, il s'aperçoit qu'un mur porteur a été démoli et que l'immeuble semble commencer à s'affaisser. Il décide de faire les travaux afin de réparer ce vice, puisque de toute façon, il a déjà transmis un avis de dénonciation qui est demeuré sans réponse. Suite à la fin des travaux, il envoie une mise en demeure afin de réclamer le coût total des travaux qu'il a entrepris, autant pour réparer l'infiltration d'eau que pour la réparation occasionnée par l'enlèvement du mur porteur.  Sa réclamation peut-elle viser tous les dommages découverts à l'immeuble?

Non. L'acheteur aurait dû dénoncer la problématique liée à l'enlèvement du mur porteur suite à sa découverte. En effet, chaque vice découvert doit être dénoncé afin de permettre au vendeur qui le désire de procéder à une inspection et aux travaux de réparation, le cas échéant. L'acheteur pourra donc réclamer une diminution du prix de vente représentant la valeur des travaux liés à l'infiltration d'eau, mais pas relativement au mur porteur, puisque ce vice n'a jamais été dénoncé.

La question de la semaine a été posée à :

Me Marc Bergeron
Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ



  A LIRE AUSSI ...

Sécurité pour les piétons : début des travaux au carrefour giratoire René-Lévesque / Industriel / Portland

Jeudi 9 octobre 2025
Sécurité pour les piétons : début des travaux au carrefour giratoire René-Lévesque / Industriel / Portland
Sherbrooke : 7 millions pour des routes plus sûres, promet Vision Action

Vendredi 10 octobre 2025
Sherbrooke : 7 millions pour des routes plus sûres, promet Vision Action
Incendie rue Cabana à Sherbrooke

Mardi 14 octobre 2025
Incendie rue Cabana à Sherbrooke
NOS RECOMMANDATIONS
L’islam nous attaque !

Mercredi 8 octobre 2025
L’islam nous attaque !
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions

Vendredi 10 octobre 2025
Comportements dangereux : la police de Sherbrooke intensifie ses interventions
Sécurité pour les piétons : début des travaux au carrefour giratoire René-Lévesque / Industriel / Portland

Jeudi 9 octobre 2025
Sécurité pour les piétons : début des travaux au carrefour giratoire René-Lévesque / Industriel / Portland
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau
Mercredi, 15 octobre 2025
Qui sème l’ennui récolte l’apathie…

François Fouquet
Mardi, 14 octobre 2025
Dans l’univers, je choisirais d’être Virginie Cummins

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 10 octobre 2025
Casa Ferreirinha Papa Figos DOC Douro 2024 – L’élégance blanche du Douro

Sherbrooke : 7 millions pour des routes plus sûres, promet Vision Action Par Martin Bossé Vendredi, 10 octobre 2025
Sherbrooke : 7 millions pour des routes plus sûres, promet Vision Action
La culture locale entre dans le débat municipal Par Martin Bossé Jeudi, 9 octobre 2025
La culture locale entre dans le débat municipal
Raïs Kibonge veut faire de Sherbrooke une ville sans faim Par Martin Bossé Mardi, 7 octobre 2025
Raïs Kibonge veut faire de Sherbrooke une ville sans faim
Priorité aux piétons à Sherbrooke : un automobiliste sur deux ne s’arrête pas Par Martin Bossé Mardi, 7 octobre 2025
Priorité aux piétons à Sherbrooke : un automobiliste sur deux ne s’arrête pas
L’islam nous attaque ! Par Daniel Nadeau Mercredi, 8 octobre 2025
L’islam nous attaque !
Semaine de la prévention à Sherbrooke : la sécurité incendie commence à la maison Par Martin Bossé Mercredi, 8 octobre 2025
Semaine de la prévention à Sherbrooke : la sécurité incendie commence à la maison
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous