La prescription, c'est le fait
qu'après un nombre d'années fixé par la loi, une dette s'éteint. Généralement,
le Code civil de Québec fixe celle-ci à trois ans. Mais ce n'est pas si simple
qu'il n'y paraît. Deux questions fondamentales se posent :
- À
partir de quand le délai débute?
- Est-ce que des événements
particuliers viennent arrêter le délai?
Les exemples sont multiples en
cette matière et il est bien entendu impossible de tous les aborder.
Aujourd'hui, abordons l'exemple de ABC inc. qui doit 5 000$ à Paul. Ayant fait
affaire avec un juriste, Paul a en main un billet à demande depuis le 1er janvier 2015.
Un billet à demande, c'est un écrit qui stipule que le débiteur d'une dette
(ABC inc.) doit une somme de 5 000$ au créancier (Paul) et que pour avoir cette
somme, Paul n'a qu'à faire la demande à ABC inc. d'être payé. Les années ont
passé et Paul s'aperçoit qu'il n'a jamais reçu cette somme et se demande s'il
peut encore la réclamer. ABC inc. est une personne morale et produit chaque
année des états financiers dans lesquels le passif est démontré.
Tout d'abord, un billet est
régi la partie IV de la Loi sur les lettres de change L.R.C. 1985, ch.
B-4 et plus particulièrement par l'article 180 qui stipule que la demande de
paiement doit être faite dans un délai raisonnable. La jurisprudence a défini
ce délai raisonnable à un an.
Donc à la première question, le
délai débute soit à la demande de paiement ou encore après le délai raisonnable
fixé à un an, le premier délai étant le point de départ. Ici, Paul n'ayant
jamais fait de demande, le délai de prescription commencerait donc le 1er janvier 2016.
Selon l'article 2025 du Code
civil du Québec :
« L'action qui tend à faire
valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de
prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans ».
Si on applique ceci au 5000$
que ABC inc. à Paul, la dette serait prescrite le 1er janvier 2019
et Paul ne pourrait plus la réclamer.
Une chance pour Paul, il existe
un principe de l'interruption de la prescription. Ici, il s'agit de l'article
2898 du Code civil du Québec qui s'applique :
« La reconnaissance d'un droit,
de même que la renonciation au bénéfice du temps écoulé, interrompt la
prescription. »
Le délai de 3 ans recommence à zéro dès que le
débiteur (ABC inc.) reconnaît devoir cette dette. Dans l'affaire Restaurants
Pacini inc. c. Lepage, 2021 QCCS 4205 (CanLII), le juge a tranché et
suivi la jurisprudence au fait que la mention d'une dette aux états financiers
interrompt la prescription. Le débiteur par ce fait même déclare devoir une
somme d'argent. Ainsi, le débiteur se reconnaît à chaque fois qu'il produit ses
états financiers endetté auprès du créancier. La prescription de 3 ans
recommence à chaque fois. Un bon conseil à donner à Paul c'est de faire la
demande de paiement auprès de ABC inc. le plus rapidement possible. Si ABC inc.
refuse de payer, Paul pourra aller devant la Cour des petites créances pour
faire sa réclamation.
