Par Me Guillaume Charron
Un entrepreneur a conclu un contrat préliminaire avec son client
relativement à la vente d'un condominium, lequel contrat était conditionnel à
la vente par son client de sa résidence actuelle dans les 120 jours de la
signature. Au moment de la signature du contrat préliminaire, le client a remis
un acompte de 15 000 $. Une trentaine de jours après la signature du contrat
préliminaire, le client avise l'entrepreneur qu'il a retiré sa résidence du
marché et qu'il n'entend plus la vendre. Par conséquent, le client considère le
contrat comme étant résilié, la condition ne s'étant pas réalisée et exige le
remboursement de son acompte. Est-ce que le vendeur pouvait retirer sa
résidence du marché afin de résilier le contrat préliminaire?
Non. En vertu de l'article 1503 C.c.Q.,
l'obligation conditionnelle prend tout son effet lorsque le débiteur de
l'obligation en empêche l'accomplissement. En d'autres termes, si le client
empêche la condition de s'accomplir en retirant du marché sa résidence, la
condition est réputée comme étant accomplie et l'entrepreneur peut exiger de
son client que celui-ci passe titre.
Relativement à l'acompte, afin de le
conserver, l'entrepreneur devra transmettre l'avis de défaut prévu au contrat.
Si le vendeur ne remédie pas au défaut dans le délai prévu, il pourra donc le
conserver, sous réserve de ses autres droits. À cet effet, nous vous référons à
notre question
de la semaine du 11 juin dernier. Si le préjudice subi excède l'acompte
conservé, par exemple s'il y a une différence de prix de vente, l'entrepreneur
pourrait intenter une poursuite en dommages-intérêts.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/contrat-preliminaire-conditionnel-a-la-vente-dune-residence/
