L'Office de la protection du consommateur annonce que Dominique Roux, propriétaire d'Aubaine Auto, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L'établissement de l'entreprise spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion est situé au 156, rue Viger, à Stoke. L'Office reprochait au commerce d'avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite sur trois automobiles d'occasion qu'il offrait en vente ou en location à long terme au cours du mois d'octobre 2010. M. Roux a écopé d'une amende de 930 $.
La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru, s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie. L'étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il est dépositaire du véhicule. Enfin, le commerçant doit fournir à l'acquéreur du véhicule d'occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
Avec ces renseignements, les consommateurs peuvent comparer les automobiles sans avoir besoin d'un vendeur. Ils sont ainsi plus aptes à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes renseignements et on s'assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa convenance d'un consommateur à l'autre.
Source : Portail Québec
