Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

La chute à vélo

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 21 mai 2015

Les beaux jours sont revenus, vous êtes anxieux de sortir votre vélo et de vous balader sur les nombreuses routes et pistes cyclables de la région. Par un beau samedi matin, vous décidez de parcourir un circuit de campagne situé à l'intérieur des limites de votre municipalité.

Vous avez une bonne expérience, car vous roulez depuis plusieurs années. Le soleil est radieux, les champs verdissent, c'est  une magnifique journée pour se promener à vélo.

Vous avez emprunté cette route à quelques occasions les années passées, mais il s'agit de votre première escapade cette année.

Votre vitesse est d'environ 30 km à l'heure. Vous vous dirigez vers un pont de bois, vous ne ralentissez pas, vous poursuivez votre chemin et puis soudain pour une raison que vous ignorez, vous faites une chute; vous perdez connaissance. Votre partenaire qui vous précède se rend compte que vous êtes tombé et que vous êtes inconscient.

Vous vous retrouvez à l'hôpital avec de nombreuses fractures aux côtes et une fracture de la clavicule.

Avez-vous un recours?

Au départ il faut savoir qu'il existe des ententes entre les Villes et le Ministère des Transports du Québec relativement aux ponts situés  dans les juridictions municipales.

Dans le cas qui nous occupe, le pont appartient à la Ville mais le Ministère des Transports s'est entre autres engagé à assurer l'entretien des éléments structuraux et des dispositifs de retenue des ponts, soit améliorer, reconstruire, démolir, fermer un pont ou en limiter l'accès.

De son côté, la Ville doit s'assurer de l'entretien de la chaussée, des trottoirs, du drainage et de l'éclairage des ponts.

Vous faites donc parvenir votre mise en demeure à la Ville ainsi qu'au Ministère des Transports.

Votre expert découvre qu'il y a un espacement sur une certaine largeur entre les madriers de plus de 12mm.

Cet espacement constitue-t-il un piège?

Il appert que selon une décision rendue par la Cour Supérieure (Bélanger c. Sherbrooke (Ville de) 2013 QCCS 2812), la Ville a «l'obligation légale d'assurer la sécurité de ceux qui y circulent et de corriger les situations dangereuses qui peuvent entraîner des accidents pour les usagers».

Dans le cas cité, il faut se rappeler que le Tribunal retient la responsabilité de la Ville en se fondant sur l'article 1457 du Code civil du Québec :

1457 CcQ : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel,

et de son engagement à entretenir la chaussée sur le pont, la poursuite contre le Ministère des Transports a quant à elle été rejetée.

Le Tribunal a également déclaré que la victime avait commis une faute puisque comme cycliste, elle avait aussi des obligations :

«...Un [cycliste] doit... se montrer raisonnablement prudent, déceler ce qui est décelable et voir à ce qui est visible... Il doit faire preuve d'une prudence accrue lorsque, comme en l'occurrence, il n'est pas familier avec les lieux car tout est alors imprévisible.»

Sur cette base légale et les faits relatés au jugement, le Tribunal a reconnu que la victime était responsable de 20% de ses dommages.

En conclusion, si ce genre d'accident vous arrive, il est important d'établir qui est propriétaire de l'endroit où a eu lieu l'accident et qui a la responsabilité de son entretien.

Il est également très utile de prendre des photos permettant de comprendre les raisons qui sont la cause de votre mésaventure.

Au plaisir!


  A LIRE AUSSI ...

Sherbrooke : deux nouveaux noms de rues adoptés pour Kitchener et McManamy

Mercredi 4 novembre 2026
Sherbrooke : deux nouveaux noms de rues adoptés pour Kitchener et McManamy
Les travaux de démolition sont en cours au parc du Domaine-Howard

Mercredi 7 octobre 2026
Les travaux de démolition sont en cours au parc du Domaine-Howard
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 8 octobre 2026
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
NOS RECOMMANDATIONS
Limite atteinte : faites vos jeux, rien ne va plus.

Lundi 9 novembre 2026
Limite atteinte : faites vos jeux, rien ne va plus.
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Vendredi 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat

Jeudi 12 novembre 2026
Une femme de 30 ans arrêtée après avoir poignardé son chat
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Fusion dans le transport collectif en Estrie Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
Fusion dans le transport collectif en Estrie
Quand Plamondon chique la guenille Par Daniel Nadeau - L'Agora Mercredi, 11 novembre 2026
Quand Plamondon chique la guenille
Fraude et vol d’identité : trois suspects arrêtés par la RPM Par François Lafleur Lundi, 9 novembre 2026
Fraude et vol d’identité : trois suspects arrêtés par la RPM
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin Par Martin Bossé Mardi, 10 novembre 2026
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin
Le Desjardins-Wild signe une importante victoire à Coaticook Par François Lafleur Lundi, 9 novembre 2026
Le Desjardins-Wild signe une importante victoire à Coaticook
Semaine des entrepreneurs à l’école : plus de 1 700 jeunes de l’Estrie y participeront Par Martin Bossé Mardi, 10 novembre 2026
Semaine des entrepreneurs à l’école : plus de 1 700 jeunes de l’Estrie y participeront
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous