Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

La fiscalité et les pensions alimentaires

 Imprimer   Envoyer 
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 3 novembre 2016

Historiquement, toutes les pensions alimentaires qui étaient établies par un tribunal au Québec recevaient un traitement fiscal. Ainsi, le payeur pouvait déduire de son revenu imposable, la pension alimentaire qu'il payait. Celui-ci faisait ainsi d'intéressantes économies d'impôts. À l'inverse, le créancier qui recevait un montant de pension alimentaire, peu importe si celui-ci servait à le soutenir personnellement ou à soutenir les enfants, devait inclure à son revenu le montant de pension alimentaire reçu. Le créancier se retrouvait donc à payer de l'impôt sur ces sommes, ce qui avait pour effet d'amoindrir le montant réel qui demeurait dans ses poches. Ce même créancier perdait également certains crédits d'impôt et voyait ses transferts gouvernementaux (comprendre allocations familiales) réduits puisque ses revenus personnels augmentaient.

Or, une femme, madame Suzanne Thibodeau a présenté une demande en Cour suprême pour tenter de faire déclarer cette règle discriminatoire. Bien qu'en 1995, cette dame ait perdu sa cause devant le tribunal, le législateur s'est tout de même montré sensible aux arguments soumis par celle-ci et a modifié la loi par la suite.

En conséquence, les pensions alimentaires pour enfants établies après le 1er mai 1997 ont été défiscalisées. Puisque la pension alimentaire concerne les enfants, le parent recevant un tel montant n'a plus à l'inclure dans ses revenus et ne paie donc aucun montant d'impôt sur ces sommes. À l'inverse, le payeur ne peut plus déduire la pension alimentaire de ses revenus. Ce dernier verra donc son revenu net amputé de la pension alimentaire plutôt que son revenu brut.

Pour toutes les pensions alimentaires, toujours pour les enfants, qui auraient été établies avant le 1er mai 1997, l'alternative était de signer une déclaration permettant la défiscalisation de la pension qui autrement recevait l'ancien traitement fiscal. Une telle possibilité ne recevait pas de limite de temps et il est donc encore possible de le faire en faisant parvenir aux autorités fiscales les formulaires prescrits. Une fois fait, ce choix ne peut être annulé par la suite.

Par ailleurs, en ce qui concerne la pension alimentaire entre époux (lire en général ex-époux), aucun changement dans la fiscalité n'est intervenu. Il s'agit donc d'un revenu supplémentaire pour le créancier qui sera imposé sur ce montant et d'une déduction sur le revenu brut du créancier qui pourra réduire son revenu d'autant auprès des instances gouvernementales et ainsi éviter de payer de l'impôt sur ce montant.

Sachez toutefois que dans l'établissement d'un montant de pension alimentaire entre époux, les tribunaux n'hésiteront pas à prendre en considération les impacts fiscaux. Ainsi, ils voudront s'assurer que le créancier puisse assumer les impôts supplémentaires résultant de l'augmentation de ses revenus.

Me Josée Harrisson
Avocate et médiatrice accréditée
Fontaine Panneton Harrisson Bourassa & associés avocats


  A LIRE AUSSI ...

Cinq arrestations à Sherbrooke : accusations de voies de fait graves au menu

Mercredi 27 août 2025
Cinq arrestations à Sherbrooke : accusations de voies de fait graves au menu
Fermeture de l’intersection King Ouest / Jacques-Cartier pour des travaux d’asphaltage

Mardi 26 août 2025
Fermeture de l’intersection King Ouest / Jacques-Cartier pour des travaux d’asphaltage
Opération déchiquetage à Sherbrooke : détruisez vos documents en toute sécurité

Mardi 26 août 2025
Opération déchiquetage à Sherbrooke : détruisez vos documents en toute sécurité
test
NOS RECOMMANDATIONS
Une rentrée culturelle ambitieuse au Centre culturel de l’Université de Sherbrooke

Mardi 9 septembre 2025
Une rentrée culturelle ambitieuse au Centre culturel de l’Université de Sherbrooke
Le Wellington et le Well24 : la relève culinaire du Centre 24-Juin de Sherbrooke

Mardi 9 septembre 2025
Le Wellington et le Well24 : la relève culinaire du Centre 24-Juin de Sherbrooke
Autre disparition à Sherbrooke : un adolescent de 15 ans recherché

Jeudi 11 septembre 2025
Autre disparition à Sherbrooke : un adolescent de 15 ans recherché
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Vol au Carrefour de l’Estrie : la police recherche un suspect Par Martin Bossé Jeudi, 11 septembre 2025
Vol au Carrefour de l’Estrie : la police recherche un suspect
Francisation : Coaticook poursuit ses ateliers Par Martin Bossé Mardi, 9 septembre 2025
Francisation : Coaticook poursuit ses ateliers
Suspension du transport scolaire : les autobus électriques Lion retirés de la route Par Martin Bossé Vendredi, 12 septembre 2025
Suspension du transport scolaire : les autobus électriques Lion retirés de la route
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025 Par Martin Bossé Mardi, 9 septembre 2025
La Flambée des couleurs Magog-Orford : programmation des activités 2025
Sécurité routière : 156 constats à Lennoxville Par Martin Bossé Mercredi, 10 septembre 2025
Sécurité routière : 156 constats à Lennoxville
Étude de l’Université Bishop’s : discuter du climat réduit l’écoanxiété chez les enfants Par Martin Bossé Vendredi, 12 septembre 2025
Étude de l’Université Bishop’s : discuter du climat réduit l’écoanxiété chez les enfants
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous