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Le mandat de protection

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Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires
Jeudi le 15 octobre 2015      

Un mandat de protection, un mandat en cas d'inaptitude et un testament biologique, est-ce la même chose?

Pour plusieurs d'entre vous, cela peut sembler être du pareil au même, mais cela nécessite quelques précisions. D'ailleurs, lorsque mes clients Isabelle et Stéphane sont venus me consulter pour la préparation de leurs testaments suite à l'achat de leur propriété, j'en ai profité pour leur parler de l'importance de signer aussi un mandat de protection. Que ce soit un mandat de protection ou un mandat en cas d'inaptitude, on parle du même document. Vous vous demandez sans doute pourquoi utiliser les mots « mandat de protection », au lieu d'un mandat en cas d'inaptitude, puisque cela veut dire la même chose. La raison est fort simple : afin de protéger les gens et leur faire comprendre l'importance d'un tel document, la Chambre des notaires du Québec a jugé qu'il est plus positif de parler de protection que de parler d'inaptitude et donc, encourage fortement les notaires à utiliser ces termes pour décrire ce document.

Isabelle et Stéphane avaient déjà entendu parler des mandats en cas d'inaptitude, puisque les parents de Stéphane, mes clients de longue date, leur avaient dit qu'il serait important de voir à signer un tel document. Comme plusieurs, ils ont fait des recherches sur Internet et ont trouvé un site qui leur permettait d'imprimer un formulaire, de le remplir et le signer en guise de mandat de protection. Cependant, même après leurs recherches, Isabelle et Stéphane comprenaient mal l'importance du mandat de protection. C'est là où mon devoir de conseil à titre de notaire entre en jeu!

Il est important de comprendre, tout d'abord, que le mandat de protection peut être utilisé seulement lorsque vous êtes inaptes; vous pouvez donc en avoir un et ne jamais en avoir besoin. Une personne inapte est celle qui n'est plus en mesure de prendre ses propres décisions, ou du moins, lorsqu'elle n'est plus capable d'en comprendre la portée. On pense ici à la maladie d'Alzheimer, la démence ou bien une personne dans le coma. De plus, le mandat de protection ne sera en vigueur que lorsque la procédure prévue par la loi aura été respectée, soit son homologation par le tribunal. Nous y reviendrons dans une prochaine chronique.

Le mandat de protection vise, entre autres, à vous permettre de décider vous-même de la personne qui administrera vos biens. Qui paiera vos comptes? Qui ira à la Banque pour vous? Qui pourra vous représenter auprès de l'Agence du Revenu du Canada? Il permet également de choisir la personne qui s'assurera du respect de vos volontés quant à vos soins de fin de vie. Cette portion représente ce que les gens appellent le testament biologique. C'est dans cette section que vous indiquez vos préférences concernant l'acharnement thérapeutique, diagnostique ou encore les soins palliatifs. Il est important de mentionner qu'il est possible de nommer une personne différente pour chaque mandat. Vous pouvez donc nommer l'un de vos enfants mandataire aux biens, parce qu'il est plus à l'aise avec l'administration de vos finances et vous pouvez nommer une autre personne mandataire à la personne, parce qu'elle est plus près de vous et plus habile pour prendre les décisions relativement à l'intégrité de votre personne et le respect de vos volontés quant aux soins.

Le mandat de protection permet donc, en résumé, de nommer une ou des personnes afin de vous représenter lorsque vous ne serez plus en mesure d'exercer vos droits civils, soit à la suite d'une maladie ou encore d'un événement fortuit. Ce mandat devrait être adapté à votre situation et rédigé en complémentarité avec votre testament, d'où l'importance de consulter un notaire pour ce document.

Mais qu'en est-il des mandats de protection qui sont sur internet? Ou encore des formulaires préimprimés que l'on peut facilement acheter? Sont-ils aussi valables que celui fait par un notaire? Je répondrai à ces questions, soyez patients, dans le cadre de ma prochaine chronique!


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