Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Immeuble affecté d’un vice

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi le 7 août 2015

Par Me Guillaume Charron

À la suite de l'achat d'un immeuble, le propriétaire s'aperçoit que celui-ci serait affecté d'un vice. Que doit-il faire?

L'article 1739 du Code civil du Québec prévoit expressément la marche à suivre pour une partie qui découvre un vice :

1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Ainsi, la partie qui constate que l'immeuble est atteint d'un vice devra envoyer par écrit une dénonciation du vice à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne doit effectuer aucun travail sur l'immeuble avant que le délai pour inspecter ledit immeuble par le vendeur soit échu, sauf en cas d'urgence.

 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/immeuble-affecte-dun-vice/

 

 


  A LIRE AUSSI ...

L’hiver plus doux a eu des répercussions sur les profits et les revenus de BRP

Jeudi le 28 mars 2024
L’hiver plus doux a eu des répercussions sur les profits et les revenus de BRP
L’ancien maire de Sherbrooke, Steve Lussier, ne reviendra pas en politique

Mardi le 26 mars 2024
L’ancien maire de Sherbrooke, Steve Lussier, ne reviendra pas en politique
East Angus : la Polyvalente Louis-Saint-Laurent pourrait avoir sa piscine ... mais il manque encore de l'argent!

Lundi le 25 mars 2024
East Angus : la Polyvalente Louis-Saint-Laurent pourrait avoir sa piscine ... mais il manque encore de l'argent!
NOS RECOMMANDATIONS
Quoi faire ce weekend en Estrie

Jeudi le 21 mars 2024
Quoi faire ce weekend en Estrie
Un premier restaurant Wendy’s ouvrira à Sherbrooke

Vendredi le 22 mars 2024
Un premier restaurant Wendy’s ouvrira à Sherbrooke
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024

Jeudi le 21 mars 2024
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau
Mercredi, 27 mars 2024
Rassembler Sherbrooke

François Fouquet
Lundi, 25 mars 2024
Une minute de réflexion. Surtout pas plus…

inscription infolettre 600
Incendie criminel sur la 3e avenue à Sherbrooke Par Daniel Campeau Jeudi, 21 mars 2024
Incendie criminel sur la 3e avenue à Sherbrooke
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke Par Daniel Campeau Lundi, 25 mars 2024
Trois personnes arrêtées complètement ivres au volant de leur voiture à Sherbrooke
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024 Par Julie Meese Jeudi, 21 mars 2024
La Fête du Lac des Nations lance sa programmation 2024
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2024 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous