Il existe un Plan de garantie pour les maisons neuves. Cette garantie peut être utilisée si les travaux ne sont pas exécutés à temps ou s'il y a des défauts de construction à faire corriger. Elle s'applique aux entrepreneurs qui détiennent un permis de la Régie du bâtiment du Québec.
Si l'entrepreneur ne respecte pas ses engagements, la garantie prévoit notamment le remboursement:
de l'acompte payé si l'immeuble n'a pas été livré;
des frais déboursés à cause du retard dans la livraison ou la construction de l'immeuble, par exemple les frais d'entreposage des meubles;
des coûts de réparation des défauts.
Pour une maison ou une unité de condo, les remboursements se limitent:
à 50 000 $ pour l'acompte (39 000 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
à 6000 $ pour la relocalisation, l'entreposage et le déménagement (5500 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
au montant inscrit au contrat pour la réparation des défauts. Ce montant ne peut pas dépasser 300 000 $ (260 000 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015). La réparation des défauts n'est pas remboursée lorsque les problèmes sont causés notamment par les matériaux fournis par l'acheteur, par la faute de l'acheteur ou encore par une usure normale.
Avant d'emménager, vous devez procéder à une inspection de l'immeuble. Vous pouvez être assisté d'une personne de votre choix, par exemple un inspecteur en bâtiment. Pour les condos neufs, l'acheteur d'une unité est responsable de l'inspection de son unité, alors que le syndicat de copropriété est responsable de l'inspection des parties communes de l'immeuble. Cette inspection est très importante puisque les défauts visibles et les travaux non terminés doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception de l'immeuble ou dans les 3 jours qui suivent la réception si vous n'aviez pas encore emménagé.
Après ce délai de 3 jours, le Plan de garantie couvre seulement :
les défauts non visibles au moment de la réception de l'immeuble, pour la première année;
les vices cachés, pour les trois premières années;
les problèmes de conception, de construction ou de sol, pour les cinq ans qui suivent la fin des travaux. Pour bénéficier de la garantie, vous devez:
soumettre votre demande par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur de la garantie,
respecter les délais,
suivre la procédure établie par la Régie.
Pour plus d'information, consultez l'article La garantie pour les maisons neuves sur le site d'Éducaloi. www.educaloi.qc.ca
