En ces temps difficiles, plusieurs dirigeants d'entreprise pensent sérieusement faire faillite et démarrer une nouvelle entreprise. Si vous avez une ou des entreprises de construction ou que vous avez l'intention d'en démarrer une, voici ce que vous devez savoir.
La faillite et le refus de délivrer la licence
Dans un premier temps, la Régie du bâtiment peut refuser de délivrer une licence lorsque la personne a été dirigeant d'une société ou d'une personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de l'entreprise. Ce refus de délivrer une licence s'échelonne sur les 3 années qui suivent la date de la faillite.
La cessation d'activités
Qu'advient-il si la société ou la personne morale ne fait pas faillite mais décide tout simplement de cesser ses activités. La Loi prévoit cette situation et vous ne pourrez contourner cette règle. En effet, est assimilée à une faillite, la cessation d'activités par un entrepreneur (pour le motif qu'il est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).
Notion de dirigeant au sens de la Loi sur le bâtiment et ses règlements
La Loi sur le bâtiment et ses règlements donnent une définition particulière de dirigeant. En effet, cette notion est définie comme suit :
Le membre de la société (s'il s'agit d'une société en nom collectif);
Un administrateur;
Un dirigeant (président, vice-président, secrétaire, trésorier);
Un actionnaire détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote;
Un gestionnaire à temps plein (salarié).
Pratico pratique
Au moment d'émettre ou de renouveler une licence la Régie vérifie si vous avez été dirigeant d'une autre entreprise ayant fait faillite et n'œuvrant pas nécessairement dans l'industrie de la construction.
Vos droits et recours
Ce sera au Régisseur de la Régie du bâtiment de décider si malgré la faillite d'une de vos entreprises, vous vous méritez d'obtenir une licence ou de la conserver. Les décisions rendues par les Régisseurs en semblable matière s'attardent aux circonstances ayant mené à la faillite. En d'autres mots, le Régisseur déterminera si la faillite de l'entreprise en question est le résultat d'une série de mauvaises décisions de la part du dirigeant ou bien s'il s'agit d'un concours de circonstances attribuables à des situations plus ou moins sous le contrôle du dirigeant.
par Esther St-Amour
