Quels sont vos droits quant à l'obtention d'un certificat de compétence-compagnon lorsque vous possédez une expérience pertinente en construction, mais que vous n'avez pas nécessairement accompli l'apprentissage traditionnellement préconisé par la Commission de la construction du Québec (« CCQ »)?
Le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction propose un chemin alternatif pour accéder à l'examen de qualification d'un métier de la construction. En effet, si vous avez exercé un métier hors construction ou à l'extérieur du Québec et avez acquis une expérience en heures de travail au moins égale au nombre de périodes prévu pour votre métier, vous pourriez être admissible à l'examen de qualification de ce métier, et ce, dès maintenant.
D'abord, il est essentiel de déterminer ce qu'on entend par l'exercice d'un métier hors construction et si cette expression doit recevoir une application stricte ou souple. On retrouve dans la jurisprudence diverses situations factuelles permettant la reconnaissance des heures travaillées dans un métier et donnant ouverture à une demande d'admission à l'examen de qualification, notamment :
- pour les heures travaillées dans le cadre de travaux de construction exclus par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de laconstruction (« Loi R-20 »);
- pour les heures travaillées « au noir », c'est-à-dire le travail normalement assujetti à la Loi R-20 et qui n'a pas été déclaré à la CCQ. En effet, la CCQ ne pourra pas s'opposer à la reconnaissance de vos heures aux fins de l'admission à l'examen de qualification uniquement parce que vous avez travaillé illégalement. Toutefois, une poursuite pénale pourrait possiblement être déposée contre vous;
- pour les heures enregistrées à la CCQ dans un métier ou une occupation qui ne correspondait pas, dans les faits, au métier autorisant ces activités. Par exemple, votre ancien employeur enregistrait vos heures en tant que manœuvre alors que vous exerciez des activités relevant du métier de charpentier-menuisier;
- pour les heures travaillées bénévolement;
- pour les heures travaillées dans la rénovation de votre résidence ou dans l'autoconstruction de celle-ci.
Ensuite, vous devrez formuler une demande en utilisant le formulaire approprié que vous trouverez sur le site Internet de la CCQ. Votre demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Enfin, si vous croyez avoir droit à la reconnaissance d'heures travaillées ou si la CCQ a rejeté votre demande, n'hésitez pas à communiquer avec l'un de nos professionnels afin que nous puissions vous assister dans la suite de vos démarches.
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