Au cours des prochaines semaines, les députés de la Chambre des communes débattront du projet de loi de mon collègue Yvon Godin, député d'Acadie-Bathurst au Nouveau-Brunswick, pour faire du bilinguisme une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada.
C'est la troisième fois qu'Yvon Godin et le NPD reviennent à la charge et présentent cet important projet de loi. En 2010, il avait été adopté par la Chambre des communes, mais les sénateurs conservateurs ont utilisé leur majorité au Sénat pour y faire barrage jusqu'au déclenchement des élections en 2011.
La Cour suprême est le dernier recours judiciaire pour les Canadiens. Pouvoir se faire comprendre sans intermédiaire dans sa langue par tous les juges est essentiel. On ne peut se fier à la traduction et à l'interprétation simultanée qui connaissent certaines limites. Le bilinguisme des juges est une question d'égalité des francophones et des anglophones dans l'accès à la justice.
Il s'agit aussi d'égalité des deux langues officielles: dans notre pays, les lois sont rédigées en français et anglais et aucune version n'a préséance sur l'autre. La Cour suprême a d'ailleurs reconnu l'égalité du français et de l'anglais.
Au NPD, nous proposons des mesures concrètes afin de faire avancer au pays la dualité linguistique et la langue française. Grâce au projet de loi de ma collègue Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent), les agents du Parlement comme le Vérificateur général devront dorénavant être bilingues au moment de leur nomination. Le NPD a aussi présenté un projet de loi pour reconnaître et protéger les droits des employés francophones qui travaillent au Québec pour une entreprise sous juridiction fédérale. Tous les autres partis s'y sont opposés.
En 2006, la Chambre des communes a reconnu à l'unanimité que le Québec formait une nation au sein d'un Canada uni. Ni les conservateurs ni les libéraux n'ont cherché à donner suite à cette reconnaissance. Au NPD nous croyons qu'elle doit se traduire par des gestes concrets. Les projets de loi de mes collègues en sont la preuve bien tangible.
Source : Jean Rousseau, député de Compton-Stanstead
