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Par Me François Chouinard francois.chouinard@estrieplus.com

L'engagement de deux personnes l'une envers l'autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu'elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix, mais encore faut-il les connaître. N'hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Il peut vous aider à faire l'analyse de votre situation et vous conseiller dans le choix d'un régime matrimonial ou d'union civile qui corresponde à vos besoins.

L'union civile... pour une rupture à l'amiable

La nouvelle loi prévoit que les couples unis civilement pourront, s'ils souhaitent mettre fin à leur union, opter pour une dissolution devant notaire plutôt que devant le tribunal. Il s'agit d'une innovation juridique majeure qui pourrait inciter les couples à préférer l'union civile au mariage, non pas parce qu'ils entrevoient déjà une rupture à l'horizon, mais bien parce qu'ils sont conscients qu'un tel événement peut se produire.

Par une déclaration commune et un contrat faits devant notaire, les conjoints qui s'entendent sur le partage de leurs biens et sur les autres conséquences de leur rupture, comme le partage du patrimoine familial ou d'une indemnité de rupture, peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C'est une véritable « rupture à l'amiable » sans aucune intervention du tribunal. Cependant, lorsque les intérêts des enfants communs sont en cause, le tribunal devra obligatoirement intervenir.

Deux papas et deux mamans?

La nouvelle loi introduit en droit québécois de nouvelles règles en matière d'adoption et de procréation assistée. Ces règles permettent entre autres aux couples de même sexe d'avoir recours à la procréation assistée tout en assurant à l'enfant la même protection juridique que celle accordée aux enfants issus de couples hétérosexuels. De plus, les couples homosexuels ont maintenant le droit d'adopter des enfants.

Une question de confiance

En accordant aux couples une option autre que l'union libre et le mariage, civil ou religieux, et en leur permettant d'y mettre un terme par consentement mutuel, l'État québécois fait preuve du plus grand respect envers la volonté des individus et des choix qu'ils sont amenés à faire à diverses étapes de leur vie. En attribuant aux notaires un rôle prédominant en matière d'union civile, l'État québécois tire profit une fois de plus des garanties que procure leur intervention.

Et meilleurs voeux de bonheur à Richard et Sylvie, Olivier et Francis, Mélanie et Solange...

Pourquoi a-t-on besoin d'un notaire?

La décision de se marier ou de s'unir civilement ne doit jamais être prise à la légère: c'est un geste lourd de conséquences tant durant la vie commune qu'en cas de rupture ou lors du décès du conjoint. Les couples qui souhaitent un régime matrimonial ou d'union civile adapté à leur situation doivent obligatoirement recourir aux services d'un notaire pour le rédiger, car à défaut de contrat de mariage ou d'union civile, les conjoints sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts. Tout comme le contrat de mariage, le contrat d'union civile doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Les couples ont intérêt à ce que les règles qui entoureront leur organisation patrimoniale soient établies de manière précise. Le contrat de mariage ou d'union civile sert précisément à exprimer la volonté des conjoints. Si le législateur a choisi de confier aux notaires le pouvoir exclusif de rédiger et recevoir les conventions matrimoniales et d'unions civiles, c'est qu'il considère qu'il s'agit d'actes suffisamment importants pour en confier l'exécution à des professionnels du droit compétents qui assureront aux couples toute la protection nécessaire.

Soyez prévoyants!