Revenu Québec annonce qu'il a pris de nouvelles mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par les sociétés 9262-9138 Québec inc. et 9143-7285 Québec inc. exploitant le restaurant Village de Chine à Sherbrooke ainsi que par l'une de leurs dirigeantes, Mme Yan Yu Li.
Ces mesures font suite à deux jugements obtenus de la Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François qui ordonnent la fermeture de cet établissement.
Les créances établies pour les sociétés en ce qui a trait à l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), de la Loi sur les impôts ainsi que de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) s'élèvent, pour l'instant, à près de 70 000 $. La dette de Mme Li, qui découle notamment de l'appropriation de fonds provenant de l'exploitation du restaurant, concerne l'application de la Loi sur les impôts et totalise près de 250 000 $.
Des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers ont été exécutés contre les sociétés, et des hypothèques légales ont été inscrites. Une ordonnance de sauvegarde contre Mme Li a également été obtenue pour sécuriser un coffret de sûreté qu'elle détient dans une institution bancaire.
Rappelons qu'en 2010, les sociétés 9087-3118 Québec inc. et 9153-8629 Québec inc. exploitaient, à Sherbrooke, un restaurant sous la raison sociale Étoile de Chine. Revenu Québec avait alors entrepris des mesures pour recouvrer des créances totalisant près de 400 000 $ auprès des sociétés et un montant d'impôt sur le revenu de 125 000 $ auprès de Mme Li. De plus, les sociétés et l'administratrice avaient reconnu leur culpabilité à diverses infractions et avaient été condamnées à payer des amendes totalisant 500 000 $.
Revenu Québec estime que les dettes fiscales établies à l'occasion de la présente affaire résultent du même stratagème que celui qui avait été utilisé en 2010, soit l'exploitation en alternance d'une même entreprise par diverses personnes morales appartenant à un même groupe d'individus, tel que l'avaient reconnu dans le passé les tribunaux à l'occasion des procédures civiles liées à l'exploitation du restaurant Étoile de Chine.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.
Source : Élaine Dumais. directrice principale des relations publiques et des communications de Revenu Québec.
