La légalisation du cannabis sera mise en place le 1er juillet 2018 et apporte avec elle certaines inquiétudes. Chez Louer.ca, nous nous sommes renseignés afin que vous ne soyez pas pris au dépourvu. Que vous soyez locateur ou locataire, soyez bien au courant des lois en place ainsi que de vos droits.
Si vous êtes locateur
Afin d'interdire à vos locataires de fumer dans votre propriété, vous devrez soit modifier le bail en cours ou interdire à partir de tout nouveau bail. Dans le cas premier, l'ajout au bail peut être contesté par le locataire. Dans ce cas, il vous faudra prouver en quoi sert cette modification au bail, en démontrant que fumer du cannabis engendre des problèmes pour les voisins, la santé des autres, ou l'immeuble même.
Il peut être très difficile d'apporter un cas relié à la fumée à la Régie du logement, car il faut prouver que la fumée et la consommation font des dommages méritant un évincement.
Si vous souhaitez apporter une modification au bail, certains délais sont importants à respecter. Il faut envoyer par écrit la modification de 3 à 6 mois précédant la fin du bail, si c'est un bail de 12 mois. Le locataire accepte s'il ne répond pas à la lettre dans les 30 jours suivant sa réception. Il peut ensuite accepter, ou alors contester le changement. Si le changement est refusé, le locataire peut demeurer dans le logement jusqu'à ce que le cas soit apporté à la Régie et que celle-ci tranche. Elle décidera soit d'appliquer la modification, demandant au locataire de ne pas fumer, ou alors ne pas l'accepter, et le bail sera renouvelé sans la nouvelle clause.
En bref, c'est votre responsabilité de faire une demande de modification de bail au locataire si vous souhaitez interdire la consommation de cannabis dans votre logement.
Si vous êtes locataire
Vous devez absolument respecter toute clause interdisant de fumer dans la propriété et dans votre logement. Si aucune clause n'existe, vous pouvez faire à votre guise. Par contre, votre propriétaire peut faire un ajout au bail vous interdisant de fumer du cannabis dans le logement. À ce moment, c'est à vous de répondre que vous contestez ce changement (ce qui engendra des démarches avec la Régie du logement) dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Ne pas y répondre indique au propriétaire que vous acceptez la nouvelle clause.
La Régie tranchera sur le sujet; soit elle acceptera la nouvelle clause au bail en vous obligeant à ne plus fumer, ou alors elle rejetera l'addition au bail. Si la Régie ajoute la modification à votre bail et que vous continuez de fumer, le propriétaire pourra enclencher des démarches d'évincement.
Même si aucune clause n'existe à cet effet dans votre bail, si votre consommation (que ce soit de cigarettes ou de cannabis) nuis à la jouissance des lieux de vos voisins, ceux-ci peuvent porter plainte au propriétaire et vous pouvez ainsi vous retrouvez dans l'obligation de chercher un nouveau logement.
Donc, il vaut mieux être vigilants et respecter les clauses de votre bail ainsi que la jouissance des lieux de vos voisins.
Si vous êtes à la recherche d'un nouveau logement, Louer.ca vous facilite la tâche avec son système de recherche efficace, vous permettant de sélectionner vos critères afin d'obtenir des résultats précis correspondant à exactement ce que vous cherchez.
