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Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires

Jeudi, 21 juillet 2016

Comment se protéger à titre de conjoint de fait?


Par Me Corrine Reid, notaire

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Suite à ma chronique d'il y a deux semaines, j'ai eu beaucoup de questions sur les différents droits des conjoints de fait ou justement, leur absence de droits. Je constate également, à la lumière de ces questions, que plusieurs d'entre vous sont mélangés entre les divers contrats qui peuvent être faits, pour vous protéger. J'ai donc décidé d'en faire une chronique afin de tenter, bien humblement, de vous expliquer leurs différences et ainsi vous aider à comprendre quel type de contrat serait utile dans votre situation.

Le contrat de vie commune, que nous avons abordé la semaine dernière, sert principalement à venir encadrer plusieurs aspects de la vie de couple et surtout, de venir prévoir les conséquences d'une rupture. Ce contrat est aussi fréquemment appelé contrat d'union de fait, contrat de conjoint de fait ou convention de vie commune. Toutes des appellations pour un seul et même contrat!

Un autre contrat qu'il est possible de faire pour protéger les conjoints de fait copropriétaires d'une résidence ou d'un terrain est une convention d'indivision. Ce contrat viendra régir les relations entre les conjoints, relativement à l'exercice de leur droit de propriété dans l'immeuble. Ce type de contrat est fréquemment fait pour protéger un apport monétaire supplémentaire par l'un des conjoints (mise de fonds plus élevée ou investissements en rénovation), ou encore de s'assurer que lors de la revente, le produit net soit partagé d'une certaine façon. Il se distingue donc du contrat de vie commune, car il ne régit pas les règles générales de la rupture du couple, mais seulement ce qui touche à un ou plusieurs immeubles possédés par les conjoints. Il arrive également que ces deux contrats soient fusionnés en un seul : mais chacun a son utilité et son applicabilité. Dans la convention d'indivision, il est également possible de prévoir ce qui arrive relativement à l'immeuble en cas de rupture ou de décès de l'un des conjoints. Il est donc primordial, si vous faites plusieurs contrats, que les uns soient complémentaires aux autres.

Finalement, les deux derniers contrats que vous pouvez faire pour vous protéger à titre de conjoints de fait sont votre testament et votre mandat de protection. Bien qu'il soit possible dans un contrat de vie commune ou dans une convention d'indivision de venir prévoir ce qui arrivera en cas de décès (ex. l'immeuble devra être vendu), c'est seulement par le biais de votre testament que vous pouvez choisir vos héritiers et à qui iront soit les biens, soit la valeur des biens. Par exemple, la convention d'indivision viendra dire que s'il y a décès, l'immeuble détenu devra être vendu et ce sera le testament qui viendra dire à qui iront les fonds de la vente (héritiers). Le testament permet donc aux conjoints de nommer les héritiers de leur choix, qui auront la valeur de la maison, et la convention d'indivision viendra obliger la succession à vendre à l'autre conjoint, afin d'éviter au conjoint survivant l'obligation de demeurer propriétaire avec les héritiers du décédé. Évidemment, le conjoint survivant pourrait aussi être l'héritier, d'où l'intérêt de faire un testament!

Toujours mêlé, même après cette chronique? Pas de panique! Votre notaire est là pour vous conseiller et vous dire ce dont vous avez besoin afin de vous protéger adéquatement!


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