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Jeudi, 7 juillet 2016

Le contrat de vie commune, une nécessité?


Par Me Corrine Reid, notaire

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Dans une chronique datant déjà de septembre 2015, nous avions abordé ensemble le cas médiatisé d'Éric et Lola; ces conjoints de fait se battant l'un contre l'autre pour se reconnaitre ou non des droits suite à une rupture. Ce dossier a rouvert le débat sur les droits des conjoints de fait suite à une rupture ou en cas de décès, débat sociétaire très sensible actuellement. Je vous réfère à cette ancienne chronique, qui expose un peu plus cette situation, mais je souhaitais introduire mon sujet de cette semaine : le contrat de vie commune.

C'est un document qui peut être préparé par un notaire et qui viendra établir d'avance, alors que l'harmonie et l'entente sont toujours au rendez-vous, les conséquences économiques et juridiques de la cessation de la vie commune ou autrement dit, de la rupture du couple. Ce contrat est personnalisé à votre situation et peut contenir plusieurs clauses. Il faudra donc prendre rendez-vous avec votre notaire pour discuter de votre situation et voir ce que vous souhaitez protéger.

On pourra y prévoir un montant forfaitaire à verser au conjoint qui est demeuré à la maison pour élever les enfants en guise de compensation ou une pension alimentaire entre conjoints pour rétablir l'égalité économique. Il est également possible de prévoir un partage des gains accumulés à la Régie des rentes ou des fonds de pension privés ou tout simplement de prévoir que chacun renonce à ce partage. On pourra y inclure une clause concernant la résidence commune du couple, de la contribution aux charges de la famille ou encore de venir établir une liste de biens meubles appartenant à chacun pour décider tout de suite qui repartira avec quoi.

Il n'est cependant pas possible de faire hériter son conjoint de fait par le biais de ce document : il faudra faire un testament en complémentarité, si tel est votre intention. Le contrat de vie commune a donc ses limites et bien que les possibilités soient infinies, il n'est pas nécessaire dans toutes les situations. Si vous êtes copropriétaires de la résidence 50/50, que chacun repart avec ses choses en cas de rupture et que les patrimoines (les avoirs) de chacun sont essentiellement pareils, il n'y a pas nécessairement lieu de faire un tel contrat. Son utilité arrivera dès qu'on souhaite protéger quelque chose, venir prévoir une situation que la loi ne règle pas ou de faire en sorte qu'une conséquence différente arrive.


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