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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Ariane Ouellet Par Me Ariane Ouellet

Mercredi, 23 janvier 2019

Le petit guide du consommateur averti


Retour, erreur d’étiquetage et chute de prix

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Si vous êtes un consommateur aguerri, vous pouvez faire certaines économies supplémentaires en connaissant vos droits et en exigeant qu'ils soient respectés, en cas de défaut du commerçant. Vous pouvez également éviter des situations où vous êtes contraints de garder un bien dont l'acquisition fut faite, sans trop de réflexion au préalable.

Dans cette illustration qualifiée parfois d'« achat compulsif », il faut se souvenir qu'une vente est généralement finale. Ce faisant, si le bien acheté ne comporte aucun défaut, vous ne pourrez en demander l'échange ou le remboursement. Toutefois, sans être tenus légalement de le faire, les commerçants établissent bien souvent leur propre politique d'échange et de remboursement et ils sont alors tenus d'en respecter son contenu.

Toutefois, si le bien est défectueux, et ce, peu importe la politique du commerçant, ce dernier doit soit réparer le bien, soit vous l'échanger ou soit vous le rembourser, à son choix. Effectivement, la loi prévoit qu'un bien doit pouvoir servir à un usage normal, soit l'usage auquel il est destiné, pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation. Ce faisant, avant d'accepter une garantie prolongée proposée par le vendeur, il est important de bien se renseigner, car des protections légales sont déjà présentes.

Par ailleurs, l'achat par Internet possède également des protections distinctes. Ce faisant, si vous avez effectué votre achat par cet intermédiaire et que le commerçant n'a pas respecté certaines obligations précises, il sera possible pour vous d'être remboursé. Pour obtenir de plus amples informations pour les achats en ligne, vous êtes encouragés à contacter l'Office de protection du consommateur ou à consulter leur site Web. Cet organisme gouvernemental québécois intervient auprès des commerçants afin de faire respecter leurs obligations envers les consommateurs.

Qu'advient-il si le bien que vous vous apprêtez à acheter comporte deux prix différents? C'est alors le prix le plus bas qui l'emporte, mais un dédommagement sera alors envisageable si la Politique d'exactitude des prix s'applique en l'espèce. Cette politique s'applique lorsque le prix n'est pas indiqué individuellement sur les produits et qu'il est plutôt indiqué sur les tablettes. Un lecteur optique doit alors être utilisé à la caisse et si le prix alors affiché à la caisse est plus élevé que le prix indiqué sur le plancher, le commerçant devra vous remettre le produit gratuitement, si l'article coûte 10$ ou moins ou le vendre au prix affiché, réduit de 10$, s'il coûte plus de 10$.

À l'inverse, si le commerce identifie individuellement, sur chaque bien, le prix, la Politique d'exactitude de prix ne s'applique pas et le commerçant devra vendre au prix réduit, sans pénalité additionnelle.

Également, si vous retrouvez sur le bien que vous vous apprêtez à acheter une étiquette indiquant le solde d'un bien alors que ce solde est dans les faits arrivés à échéance, vous allez tout de même pouvoir profiter du rabais si aucune précision quant à la durée du solde n'est indiquée visiblement sur l'étiquette. Encore ici, la Politique d'exactitude de prix s'appliquera, si le commerçant est exempté de l'étiquetage individuel.

Également, quels sont vos droits lorsque vous constatez, avec surprise et parfois même frustration, que le bien que vous avez acheté tout récemment est dorénavant à prix réduit? Selon leur politique applicable, certains magasins consentent parfois à rembourser au consommateur la différence payée, lorsque certaines conditions précises sont remplies. Néanmoins, le principe légal n'oblige pas le commerçant à vous accorder un rabais quelconque.

Vous comprendrez donc que même s'il existe un cadre légal particulier à la vente d'un bien par un commerçant, souvent il est important, en complément, de prendre connaissance de la politique du magasin, s'il y en a une, et ce, afin de bien cerner l'étendue de vos droits.

Voici d'ailleurs quelques astuces ou habitudes formulées par l'Office de la protection du consommateur pour faciliter l'application de ces droits :

- Avant d'acheter, comparez les prix dans plusieurs magasins et bien examinez la marchandise.

- Avant de payer, renseignez-vous sur la politique d'échange ou de remboursement du magasin. Si cette politique ne se retrouve par sur la facture, faites-la inscrire sur cette dernière.

- Afin de simplifier un retour possible, conservez précieusement la facture et autre document relatifs au bien (ex : le mode d'emploi).

- Il est préférable également de faire une photocopie de votre facture, car son contenu pourrait s'effacer avec le temps.


Me Ariane Ouellet
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Pour de plus amples information quant à la garantie prolongée, consulter l'article de l'Estrie plus « Qui a besoin d'une garantie supplémentaire ? », par Me Karine Bourassa, publié jeudi, le 23 mars 2017.


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