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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Bourassa Par Me Karine Bourassa

Jeudi, 23 mars 2017

Qui a besoin d’une garantie supplémentaire ?


Me Karine Bourassa, avocate

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Il est important de savoir qu'un vendeur qui désire vous proposer une garantie supplémentaire doit tout d’abord vous informer verbalement et par écrit des garanties légales dont vous bénéficier gratuitement et automatiquement en achetant un bien.

Lorsque l'on magasine certains biens de consommation, tels que les téléphones cellulaires, les appareils électroniques ou les électro-ménagers, pour ne nommer que ceux-là, les vendeurs nous bombardent avec leur programme de garantie : garantie supplémentaire, garantie prolongée, contrat de service, assurance prolongée, etc. Mais dans les faits, qu'en est-il exactement ?

En premier lieu, il important de savoir que depuis le 30 juin 2010, un vendeur qui désire vous proposer une garantie supplémentaire doit tout d'abord vous informer verbalement et par écrit des garanties légales dont vous bénéficier gratuitement et automatiquement en achetant un bien.

En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que lorsque l'on achète un bien, ce dernier doit pouvoir servir à l'usage pour lequel il est destiné et doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (art. 37 et 38). Ainsi, un séchoir doit sécher les cheveux et un réveille-matin doit tenir le temps.

Par exemple, vous vous apprêtez à acheter un superbe téléviseur 60 pouces pour quelques milliers de dollars et le vendeur vous propose tout de go une garantie supplémentaire de deux (2) ans contre les bris. Il prend le temps de vous informer qu'à défaut de prendre cette garantie (pour quelques centaines de dollars), vous serez dans une bien mauvaise posture si votre téléviseur fait défaut. En effet, il vous dira probablement que vous devrez vous-même contacter le fabricant en plus de devoir payer les frais de transport pour la réparation de votre téléviseur. Que faire ?

Votre vendeur ne vous parle pas de la garantie légale gratuite ? Questionnez-le. Demandez-lui pourquoi vous devez acheter une garantie supplémentaire alors que la Loi sur la protection du consommateur prévoit déjà une garantie gratuite.
La loi exige que le vendeur vous parle de cette garantie et vous remette un écrit. D'ailleurs, l'Office de la protection du consommateur a mis sur pied un programme de surveillance des commerces pour s'assurer de l'application de l'article 248.1 de la loi qui prévoit :

228.1. Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien, l'informer verbalement et par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l'existence et du contenu de la garantie prévue aux articles 37 et 38.

Dans un tel cas, il doit également, le cas échéant, l'informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'égard de ce bien. À la demande du consommateur, il doit aussi l'informer verbalement de la façon pour lui de prendre connaissance de l'ensemble des autres éléments de cette garantie.

Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien sans lui transmettre préalablement les informations prévues au présent article est réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite visée à l'article 228.

Alors, avant de dépenser des centaines de dollars pour l'achat d'une garantie supplémentaire, il est important de bien se renseigner.

Finalement, il est important de ne pas confondre la garantie supplémentaire avec l'assurance. Certains commerces proposent des contrats d'assurance pour le bien que vous achetez en vous offrant une protection pour certains risques (bris de vitre, perte, etc.). Cette protection additionnelle n'est pas une garantie contre les défectuosités tel que prévue à la loi, mais vient couvrir les aléas de la vie tel un bris de vitre après avoir malencontreusement échappé votre téléphone en bas d'un escalier !

Pour plus d'information vous pouvez notamment consultez le site de l'Office de la protection du consommateur et les décisions suivantes :

DPCP c. Société Telus inc., 2017 QCCQ 145;
Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361;
Fortier c. Meubles Léon inc., 2014 QCCA 195.

Me Karine Bourassa, Avocate
Fontaine Panneton Harrisson Bourassa & Associés


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