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Lachance, Boutin & Reid Notaires Par Lachance, Boutin & Reid Notaires

Jeudi, 3 septembre 2015

La loi c'est la loi!



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Ma dernière chronique, dans laquelle je dépeignais l'histoire d'horreur d'un conjoint de fait, qui en décédant sans testament ne laissait absolument rien à sa conjointe de fait, sauf des tracas, a fait couler beaucoup d'encre et suscité de vives réactions parmi vous, chers lecteurs. Je vous réfère à ma dernière chronique pour en savoir plus.

Plusieurs ont de la difficulté à s'y retrouver dans la notion de conjoints de fait et surtout, plusieurs s'expliquent mal les différences de traitement d'une loi à l'autre. Aujourd'hui, j'aimerais apporter réponses à vos questionnements et tenter de dissiper le nuage de confusion qui existe autour de cette notion.

Je commencerai tout d'abord en vous expliquant qu'au Québec, il existe plusieurs lois; que ce soit le Code civil du Québec, la Loi sur les impôts, ou encore la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Chacune de ces lois traite d'un ou plusieurs sujets et pour pouvoir les comprendre, les appliquer et les interpréter, elles contiennent des définitions. Et c'est probablement ces définitions qui sont source de confusion!

Dans le Code civil du Québec, la notion de conjoints n'y est pas directement définie, mais il faut se référer à la définition dite usuelle en droit, soit que le terme « conjoint » réfère à un époux marié. Tandis que dans la Loi sur les impôts, il y existe une définition bien précise du terme « conjoint » qui vient clairement dire que ce terme inclut les conjoints de fait, soit deux personnes vivant maritalement pendant plus de 12 mois ou ayant un enfant biologique ensemble. Tandis, que dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il est plutôt prévu qu'outre les époux et les conjoints unis civilement, on entend par « conjoints » deux personnes vivant maritalement depuis plus de 12 mois ou s'ils sont les parents d'un même enfant. Il faut donc toujours se référer à la loi qui est applicable à une situation, pour savoir si l'on inclut les conjoints de fait ou non dans son application.

Ceci dit, plusieurs d'entre vous s'expliquent mal cette inégalité et surtout, comprennent mal pourquoi parfois on inclut les conjoints de fait, parfois non. Et je suis tout à fait d'accord avec vous, il est très facile de s'y perdre! Votre notaire connaît bien ces lois et il est la personne la mieux placée pour répondre à vos questions et vous renseigner sur l'impact, les conséquences et l'interprétation des lois. D'où l'importance de rappeler à nos clients conjoints de fait qu'en cas de décès, ils n'héritent pas l'un de l'autre, puisque la loi est faite comme ça. Le but n'est pas de leur « vendre » un testament, mais de bien les renseigner. Car la Loi c'est la Loi et nous, notaires, ne pouvons rien y changer. Après avoir toutes les informations de l'application de la loi, c'est alors à vous, clients, de décider si cette application vous convient ou bien si vous souhaitez y faire échec, si cela est possible de le faire.

Le fait de changer la définition de conjoint dans le Code civil du Québec, pour inclure les conjoints de fait, aurait pour effet oui de vous faire hériter de votre conjoint(e) des dernières années sans avoir à faire de testament, mais aurait aussi pour effet de lui permettre de vous réclamer une pension à alimentaire pour lui, si vous cessiez de faire vie commune. L'un ne vient pas sans l'autre. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez?

On pense ici à l'affaire médiatisée de Éric c. Lola, une conjointe de fait qui réclame à son conjoint une pension alimentaire pour elle-même. Les juges dans cette affaire sont venus clairement rappeler que le droit québécois était tel qu'on laissait la liberté de choix aux individus : si vous voulez vous marier et bénéficier des avantages qui en découlent (par exemple, être un héritier), cela vient avec le fait d'assumer les inconvénients également (par exemple, payer une pension alimentaire). Les conjoints de fait qui souhaitent bénéficier de ces avantages pourront faire le choix de se marier. À l'inverse, si l'on modifiait l'application du Code civil, on enlèverait la liberté de choix à ceux qui ne veulent justement pas avoir les inconvénients et font le choix de ne pas se marier.

Alors, les conjoints de fait vivent-ils une injustice? À mon sens, si injustice il y a aux yeux de certains, cela n'est rien à comparé à la liberté de choix qui est laissée aux individus en contrepartie. Cette liberté de choix, c'est l'un des principes fondamentaux de notre société et sur lequel sont basées les lois. Et notre rôle à nous notaire, c'est de tenter de diminuer les effets négatifs en vous conseillant adéquatement afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause. Il n'y a pas de désavantages à être conjoints de fait, il faut simplement en comprendre la portée!


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