magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 15 janvier 2016

Les voisins : l’enclave qui n’était plus



 Imprimer   Envoyer 

Le propriétaire d'un immeuble bénéficiait depuis plusieurs années d'un droit de passage chez son voisin, lequel ne faisait pas l'objet d'une servitude notariée, puisque son immeuble était inaccessible par la voie publique. Or, au cours des derniers mois, la municipalité a construit un chemin qui rend l'immeuble accessible par la voie publique, mais qui oblige le propriétaire à faire un léger détour. Son voisin l'informe dès lors qu'il refuse désormais qu'il passe sur son terrain, celui-ci étant désormais accessible par la voie publique. Le propriétaire de l'immeuble lui répond qu'il n'a pas à renoncer à son droit de passage puisque l'accès par la voie publique l'oblige à un léger détour. Qui a raison?

Le voisin a raison. En effet, pour bénéficier d'un droit de passage en raison d'une enclave, le propriétaire doit démontrer qu'il n'y a pas d'accès par la voie publique ou que l'accès est insuffisant, difficile ou impraticable. Dans le cas qui nous occupe, s'agissant uniquement d'un léger détour, il ne pourra exiger de son voisin un droit de passage. Par conséquent, il ne bénéficiera plus d'un droit de passage chez son voisin.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/lenclave-qui-netait-plus/


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
La relève scientifique de Sherbrooke à l'international

La relève scientifique de Sherbrooke à l'international
Un incendie à la ferme Beaulieu de Waterville

Un incendie à la ferme Beaulieu de Waterville
NOS RECOMMANDATIONS
Utilisation de monnaie contrefaite

Utilisation de monnaie contrefaite
Le «Nous» identitaire Québécois

Le «Nous» identitaire Québécois
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
William Lafleur
Jeudi, 19 septembre 2019
S'entraîner pour trouver un équilibre

Daniel Nadeau
Mercredi, 18 septembre 2019
Donner du sens au 21 octobre

Jérôme Blais
Mardi, 17 septembre 2019
L'importance de bien positionner ses épaules

AutoPassion
Mardi, 17 septembre 2019
Mercedes-AMG GT63s 4 portes coupé - Essai AutoPassion

François Fouquet
Lundi, 16 septembre 2019
Et que Dieu nous vienne en aide…

Disparition de Koyalee Kalioujny Mardi, 17 septembre 2019
Disparition de Koyalee Kalioujny
Le «Nous» identitaire Québécois Par Daniel Nadeau Mercredi, 11 septembre 2019
Le «Nous» identitaire Québécois
Espace TI: partager les locaux de travail Jeudi, 12 septembre 2019
Espace TI: partager les locaux de travail
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous