magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
La Fête du Lac des Nations prévente 28 mai
CHRONIQUEURS / Juridique
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 13 août 2015

Villégiature ou location?



 Imprimer   Envoyer 

Votre voisine une fervente adepte de camping, fait la location d'un terrain pour 12 mois par année. Elle signe alors un bail qui indique que le terrain en cause est loué à des fins de villégiature.

Au fil des années, votre voisine a remplacé sa roulotte par une maison mobile installée sur des blocs de ciment, elle ajoute un auvent et un abri pour l'hiver.

Elle refuse maintenant de signer un bail annuel à des fins de villégiature.

Le propriétaire du camping lui fait parvenir une mise en demeure exigeant qu'elle quitte les lieux.

Votre voisine se présente à la Régie du logement pour faire invalider cette expulsion et confirmer sa compétence.

Il faut savoir ici qu'au Québec, seule la Régie du logement a compétence pour entendre tous les litiges impliquant la location d'un immeuble de type logement.

Le propriétaire du camping se présente à la Cour Supérieure pour faire déclarer que la Régie du logement n'a pas compétence pour entendre ce litige puisqu'il s'agit d'une location à des fins de villégiature.

La Cour Supérieure donne raison à votre voisine entre autres au motif qu'elle s'est installée de façon permanente sur le terrain. Bien que la Juge ait reconnu que le propriétaire n'était pas présent au terrain de camping l'hiver et qu'il ne pouvait pas vérifier l'usage qu'en faisait votre voisine, la Juge a conclu qu'il s'agissait d'un aveuglement volontaire de la part du propriétaire et qu'il ne s'est pas opposé à cet usage.

La Cour d'Appel a eu à se prononcer sur cette affaire. C'est ainsi qu'elle rappelle qu'il existe une exception à la compétence de la Régie du logement, soit : le bail d'un logement loué à des fins de villégiature et cette exception s'applique aussi à un terrain loué à des fins de villégiature ou destiné à recevoir une maison mobile. 

Le Tribunal ajoutera que le fait que le bail soit conclu pour une année entière "... n'est pas un obstacle à ce qu'il soit considéré comme un bail de villégiature. C'est l'usage auquel l'immeuble est destiné qui compte." (Camping Koa c. Gauthier CA 30 juillet 2015)

C'est ainsi que l'appel a été accueilli et qu'il a été décidé que la voisine serait entendue devant la Cour Supérieure pour fort malheureusement être expulsée du terrain de camping.

Il faut donc se souvenir qu'un bail à des fins de villégiature constitue une exception à la règle.

Au plaisir!


Vieux Clocher 13 mai 2019
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
L’interdiction d’animaux dans un logement

L’interdiction d’animaux dans un logement
Accident de vélo sur piste cyclable: qui est responsable?

Accident de vélo sur piste cyclable: qui est responsable?
L'Écolo Boutique 24 mai 2019
NOS RECOMMANDATIONS
Une marche silencieuse pour soutenir les services sociaux

Une marche silencieuse pour soutenir les services sociaux
La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à…

La ville de Sherbrooke invite ses citoyens à…
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

La Fête du Lac des Nations prévente 28 mai
Orchestre symphonique de Sherbrooke Hommage  jazz
Sherbrooke t'en bouche un coin STEBUC 2019
 
Me Ariane Ouellet
Jeudi, 16 mai 2019
L’interdiction d’animaux dans un logement

Choeur Pop de Sherbrooke  mai 2019
Les trois singes : Ni vu, ni entendu, mais tut… Par Daniel Nadeau Mercredi, 15 mai 2019
Les trois singes : Ni vu, ni entendu, mais tut…
Une marche silencieuse pour soutenir les services sociaux Par Anita Lessard Vendredi, 17 mai 2019
Une marche silencieuse pour soutenir les services sociaux
Maternelle 4 ans…le mur à mur dénoncé Par Anita Lessard Jeudi, 16 mai 2019
Maternelle 4 ans…le mur à mur dénoncé
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous