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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 13 août 2015

Villégiature ou location?



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Votre voisine une fervente adepte de camping, fait la location d'un terrain pour 12 mois par année. Elle signe alors un bail qui indique que le terrain en cause est loué à des fins de villégiature.

Au fil des années, votre voisine a remplacé sa roulotte par une maison mobile installée sur des blocs de ciment, elle ajoute un auvent et un abri pour l'hiver.

Elle refuse maintenant de signer un bail annuel à des fins de villégiature.

Le propriétaire du camping lui fait parvenir une mise en demeure exigeant qu'elle quitte les lieux.

Votre voisine se présente à la Régie du logement pour faire invalider cette expulsion et confirmer sa compétence.

Il faut savoir ici qu'au Québec, seule la Régie du logement a compétence pour entendre tous les litiges impliquant la location d'un immeuble de type logement.

Le propriétaire du camping se présente à la Cour Supérieure pour faire déclarer que la Régie du logement n'a pas compétence pour entendre ce litige puisqu'il s'agit d'une location à des fins de villégiature.

La Cour Supérieure donne raison à votre voisine entre autres au motif qu'elle s'est installée de façon permanente sur le terrain. Bien que la Juge ait reconnu que le propriétaire n'était pas présent au terrain de camping l'hiver et qu'il ne pouvait pas vérifier l'usage qu'en faisait votre voisine, la Juge a conclu qu'il s'agissait d'un aveuglement volontaire de la part du propriétaire et qu'il ne s'est pas opposé à cet usage.

La Cour d'Appel a eu à se prononcer sur cette affaire. C'est ainsi qu'elle rappelle qu'il existe une exception à la compétence de la Régie du logement, soit : le bail d'un logement loué à des fins de villégiature et cette exception s'applique aussi à un terrain loué à des fins de villégiature ou destiné à recevoir une maison mobile. 

Le Tribunal ajoutera que le fait que le bail soit conclu pour une année entière "... n'est pas un obstacle à ce qu'il soit considéré comme un bail de villégiature. C'est l'usage auquel l'immeuble est destiné qui compte." (Camping Koa c. Gauthier CA 30 juillet 2015)

C'est ainsi que l'appel a été accueilli et qu'il a été décidé que la voisine serait entendue devant la Cour Supérieure pour fort malheureusement être expulsée du terrain de camping.

Il faut donc se souvenir qu'un bail à des fins de villégiature constitue une exception à la règle.

Au plaisir!


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