Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

Immeuble affecté d'un vice

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Samedi 10 janvier 2015

Suite à l'achat d'un immeuble, le propriétaire s'aperçoit que celui-ci serait affecté d'un vice. Que doit-il faire?

L'article 1739 du Code civil du Québec prévoit expressément la marche à suivre pour une partie qui découvre un vice : 1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparait graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Ainsi, la partie qui constate que l'immeuble est atteint d'un vice devra envoyer par écrit une dénonciation du vice à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne doit effectuer aucun travail sur l'immeuble avant que le délai pour inspecter ledit immeuble par le vendeur soit échu, sauf en cas d'urgence.


  A LIRE AUSSI ...

Téléphone public

Lundi 7 juillet 2025
Téléphone public
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke

Jeudi 10 juillet 2025
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke
Grève générale illimitée des paramédics en Estrie

Dimanche 6 juillet 2025
Grève générale illimitée des paramédics en Estrie
test
NOS RECOMMANDATIONS
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 3 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public

Vendredi 4 juillet 2025
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public
Doit-on rouler électrique ?

Vendredi 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
François Fouquet
Lundi, 7 juillet 2025
Téléphone public

Yves Nantel
Vendredi, 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?

Doit-on rouler électrique ? Par Yves Nantel Vendredi, 4 juillet 2025
Doit-on rouler électrique ?
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Arrestation à Sherbrooke : trois hommes accusés d’agression sexuelle armée
Ces 13 fromages de l’Estrie font saliver le Québec Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Ces 13 fromages de l’Estrie font saliver le Québec
Notre histoire en archives : les écoles de rang Par Bibliothèque et Archives nationales du Québec Jeudi, 3 juillet 2025
Notre histoire en archives : les écoles de rang
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public Par Martin Bossé Vendredi, 4 juillet 2025
Disparition d’un homme de 62 ans à Sherbrooke : le SPS sollicite l’aide du public
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre Par Martin Bossé Jeudi, 3 juillet 2025
Sherbrooke pourra acheter votre immeuble… avant n’importe qui d’autre
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous