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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 21 mai 2015

La chute à vélo



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Les beaux jours sont revenus, vous êtes anxieux de sortir votre vélo et de vous balader sur les nombreuses routes et pistes cyclables de la région. Par un beau samedi matin, vous décidez de parcourir un circuit de campagne situé à l'intérieur des limites de votre municipalité.

Vous avez une bonne expérience, car vous roulez depuis plusieurs années. Le soleil est radieux, les champs verdissent, c'est  une magnifique journée pour se promener à vélo.

Vous avez emprunté cette route à quelques occasions les années passées, mais il s'agit de votre première escapade cette année.

Votre vitesse est d'environ 30 km à l'heure. Vous vous dirigez vers un pont de bois, vous ne ralentissez pas, vous poursuivez votre chemin et puis soudain pour une raison que vous ignorez, vous faites une chute; vous perdez connaissance. Votre partenaire qui vous précède se rend compte que vous êtes tombé et que vous êtes inconscient.

Vous vous retrouvez à l'hôpital avec de nombreuses fractures aux côtes et une fracture de la clavicule.

Avez-vous un recours?

Au départ il faut savoir qu'il existe des ententes entre les Villes et le Ministère des Transports du Québec relativement aux ponts situés  dans les juridictions municipales.

Dans le cas qui nous occupe, le pont appartient à la Ville mais le Ministère des Transports s'est entre autres engagé à assurer l'entretien des éléments structuraux et des dispositifs de retenue des ponts, soit améliorer, reconstruire, démolir, fermer un pont ou en limiter l'accès.

De son côté, la Ville doit s'assurer de l'entretien de la chaussée, des trottoirs, du drainage et de l'éclairage des ponts.

Vous faites donc parvenir votre mise en demeure à la Ville ainsi qu'au Ministère des Transports.

Votre expert découvre qu'il y a un espacement sur une certaine largeur entre les madriers de plus de 12mm.

Cet espacement constitue-t-il un piège?

Il appert que selon une décision rendue par la Cour Supérieure (Bélanger c. Sherbrooke (Ville de) 2013 QCCS 2812), la Ville a «l'obligation légale d'assurer la sécurité de ceux qui y circulent et de corriger les situations dangereuses qui peuvent entraîner des accidents pour les usagers».

Dans le cas cité, il faut se rappeler que le Tribunal retient la responsabilité de la Ville en se fondant sur l'article 1457 du Code civil du Québec :

1457 CcQ : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel,

et de son engagement à entretenir la chaussée sur le pont, la poursuite contre le Ministère des Transports a quant à elle été rejetée.

Le Tribunal a également déclaré que la victime avait commis une faute puisque comme cycliste, elle avait aussi des obligations :

«...Un [cycliste] doit... se montrer raisonnablement prudent, déceler ce qui est décelable et voir à ce qui est visible... Il doit faire preuve d'une prudence accrue lorsque, comme en l'occurrence, il n'est pas familier avec les lieux car tout est alors imprévisible.»

Sur cette base légale et les faits relatés au jugement, le Tribunal a reconnu que la victime était responsable de 20% de ses dommages.

En conclusion, si ce genre d'accident vous arrive, il est important d'établir qui est propriétaire de l'endroit où a eu lieu l'accident et qui a la responsabilité de son entretien.

Il est également très utile de prendre des photos permettant de comprendre les raisons qui sont la cause de votre mésaventure.

Au plaisir!


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