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Me Laurence Ferland Par Me Laurence Ferland

Jeudi, 3 mai 2018

Parents séparés: autorisation à voyager avec son enfant



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Si vous envisagez voyager à l’extérieur du pays avec votre enfant, vous aurez besoin d’obtenir au préalable l’autorisation de votre ex-conjoint(e) à cet effet. -Me Laurence Ferland


Avec l'arrivée des températures plus clémentes, on peut enfin commencer à rêver à l'été et à nos vacances estivales! Si vous avez des enfants et êtes séparés de l'autre parent de ces derniers, certaines précautions devront toutefois être prises au moment de planifier vos voyages et déplacements à l'extérieur du Canada.

En effet, si vous envisagez voyager à l'extérieur du pays avec votre enfant, vous aurez besoin d'obtenir au préalable l'autorisation de votre ex-conjoint(e) à cet effet. Cette prérogative de l'autre parent relève de son autorité parentale, et ce, même si vous avez la garde exclusive de votre enfant.

À cet égard, bien que cela puisse vous paraître évident, il est important de définir brièvement ce qu'est l'autorité parentale. En tant que parent, vous savez que votre enfant reste sous votre autorité jusqu'à l'atteinte de sa majorité, ou encore à son émancipation. Mais plus précisément, il faut savoir que l'autorité parentale comprend les droits et les devoirs des parents vis-à-vis leur enfant au niveau de sa garde, de sa surveillance et de son éducation. Y sont également inclus leur devoir de nourrir et d'entretenir l'enfant, ce qu'on peut nommer comme étant l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant.

Ainsi, il est à comprendre que l'autorité parentale est plus large que la simple garde de l'enfant et contient différents attributs. Ce qui est logique puisque, bien évidemment, ce n'est pas parce que vous confiez momentanément votre enfant à une gardienne ou que vous amenez celui-ci passer une fin de semaine chez ses grands-parents que vous perdez alors votre autorité parentale à son égard. 

Un raisonnement similaire doit s'appliquer lorsque des parents se séparent. Celui qui a la garde de l'enfant ne récupère pas, par le fait même, la totalité de l'autorité parentale au détriment de l'autre parent. La Cour d'appel est d'ailleurs non équivoque à cet égard en énonçant que la « théorie de l'exercice monoparental de l'autorité parentale, qui soutient que le parent à qui est confiée la garde se voit investi de toute l'autorité parentale sur l'enfant et peut ainsi décider seul de toute question relative à l'enfant, n'a plus sa place au Québec... » .

Au contraire, le Code civil du Québec prévoit que, peu importe que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, et peu importe les raisons, le père et la mère conservent le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leur enfant et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés . Il faut donc comprendre que, sauf exception, lorsque la garde d'un enfant est attribuée à l'un des parents, l'autre conserve tout de même les autres attributs de l'autorité parentale. Il sera donc nécessaire de le consulter avant de prendre des décisions importantes relatives à l'enfant telles que le choix de l'école, l'inscription à une activité parascolaire comportant des risques...ou encore la participation à un voyage à l'étranger!

De ce fait, il est nécessaire de consulter l'autre parent avant d'entreprendre un voyage hors du Canada et d'obtenir son accord. Il est alors fortement recommandé de mettre par écrit cette autorisation à voyager avec l'enfant. D'ailleurs, cette recommandation est également formulée par le gouvernement canadien afin, notamment, d'éviter le passage difficile aux douanes . Avant chaque voyage à l'extérieur du pays, assurez-vous donc de faire signer à votre ex-conjoint(e) une autorisation à voyager seul avec l'enfant, en précisant dans ce document la destination ainsi que les dates de départ et de retour prévues.

Sachez qu'il est également possible de convenir avec votre ex-conjoint(e), dans une convention homologuée par la Cour, une autorisation générale de voyager seul avec l'enfant. Une telle option évite d'avoir à obtenir une autorisation pour chaque voyage envisagé, les parents s'étant alors entendus pour se permettre mutuellement de voyager avec l'enfant, sans l'autorisation préalable de l'autre. Dans une telle éventualité, vous pourrez présenter votre convention homologuée au douanier au moment d'entreprendre votre périple, celle-ci tenant lieu d'autorisation de la part de l'autre parent. Côté pratique, vous comprendrez qu'il est alors préférable de prévoir à la convention une traduction anglaise de l'autorisation générale de voyager.

En cas de mésentente entre les parents relativement à un voyage projeté avec l'enfant, ou encore si l'un des parents refuse de collaborer pour signer l'autorisation nécessaire pour que l'enfant voyage à l'étranger, il est possible de s'adresser au tribunal pour faire trancher la question. Le juge entendra alors la position de chacun des parents relativement au projet de voyage envisagé. De façon générale, si aucun motif sérieux n'est présenté à l'encontre du voyage projeté, la permission d'effectuer celui-ci sera accordée par le juge. Le jugement tiendra alors lieu d'autorisation à effectuer le voyage seul avec l'enfant.

Dans certaines situations, lorsqu'une demande est présentée à cet effet et que les circonstances le justifient, le tribunal pourra également accorder à un parent une autorisation générale de voyager avec l'enfant. On peut notamment penser à des cas où l'autre parent est instable et difficile à joindre, ou encore des situations où le tribunal a déjà dû être interpellé à de nombreuses reprises, sans motifs sérieux d'opposition, pour des autorisations à voyager.

Pour conclure, que vous ayez la garde exclusive ou partagée de votre enfant, avant d'entreprendre un voyage, assurez-vous de discuter de votre projet avec l'autre parent, et ce plusieurs semaines, voire des mois à l'avance afin d'obtenir son autorisation en temps utile. En cas de refus de ce dernier, vous bénéficierez alors d'un délai suffisant pour discuter de la situation avec un avocat, le cas échéant, et saisir le tribunal de votre demande si cela s'avère nécessaire.

Ainsi, ce n'est pas parce que l'été vous semble encore loin que vous devez attendre avant d'entamer les démarches pour être autorisés à effectuer votre voyage tant désiré avec votre enfant!

Me Laurence Ferland, avocate
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

 

[1] Droit de la famille – 09746, 2009 QCCA 623 (CanLII)

[1] Code civil du Québec, art. 605 

Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger, Gouvernement du Canada, < https://voyage.gc.ca/voyager/enfant/lettre-de-consentement >


Basta Communication oct 2018
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