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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 16 juin 2016

Transport et responsabilité



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Votre voisine Justine a acquis, il y a quelques mois, un cheval qu'elle a mis en pension. Justine voue un attachement sans borne à son cheval. Elle se rend régulièrement le monter et le bichonner.

Depuis quelques semaines, Justine a remarqué que son cheval perd du poids, elle s'inquiète. Elle fait part de ses inquiétudes à un ami Gaétan qui possède des chevaux et qui en garde quelques-uns en pension.

Auparavant, quand elle avait acheté le cheval, Justine avait demandé à Gaétan de transporter son cheval à sa nouvelle destination, mais ce dernier avait refusé.

Aujourd'hui, puisque Gaétan acceptait de prendre en pension l'étalon, ce dernier a accepté d'aller le chercher et de le transporter. D'ailleurs, Gaétan possède une remorque pour transporter trois chevaux dont il se sert pour véhiculer ses propres chevaux lors de compétitions. Jamais Gaétan n'a transporté commercialement des chevaux.

Gaétan se rend donc prendre le cheval, il l'embarque dans la remorque, il installe le cheval et attache son licou à un crochet; le cheval peut se détacher du crochet en tirant modérément. C'est semble-t-il la façon de faire. Gaétan invite le conjoint de Justine à prendre place avec lui dans son camion, cette dernière les suivant dans son automobile.

Dès le départ, les deux hommes constatent que le cheval bouge beaucoup. Le conjoint s'inquiète. Gaétan arrête le véhicule sur l'accotement. Gaétan demande au conjoint d'aller voir, le conjoint ne peut ouvrir les portes, il regarde par la fenêtre, voit le cheval debout, immobile, il revient dans l'habitacle et déclare à Gaétan que tout lui semble correct.

Le voyage se poursuit; arrivés à l'entrée du village, le bruit à l'intérieur de la remorque cesse. Gaétan poursuit sa route et arrive à sa propriété.

Au moment où les portes s'ouvrent, le conjoint de Justine et Gaétan constatent que le cheval est étendu par terre, il est mort au bout de son sang.

Gaétan n'a jamais transporté de chevaux commercialement, il a accepté de le faire puisqu'il le prenait en pension, mais il n'a jamais été question avec Justine qu'il soit payé pour effectuer ce transport.

Justine décide de poursuivre Gaétan pour la perte de son étalon qu'elle a payé 15 000,00 $. A-t-elle raison, a-t-elle tort? Justine fonde sa réclamation en vertu de l'article 2049 du Code civil du Québec qui stipule :

«Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination.

Il est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu'il ne prouve que la perte résulte de la force majeure, du vice propre du bien ou d'une freinte normale.

À cela Gaétan lui répond par l'article 2031 C.c.Q. :

Sauf s'il est effectué par un transporteur qui offre ses services au public dans le cours des activités de son entreprise, le transport à titre gratuit d'une personne ou d'un bien n'est pas régi par les règles du présent chapitre et celui qui offre le transport est tenu, en ces cas, que d'une obligation de prudence et de diligence.

C'est ainsi qu'on en revient toujours à l'article de base en matière de responsabilité, soit l'article 1457 C.c.Q. qui faut-il le rappeler affirme que :

«Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages et la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui...»

Dans une affaire similaire (200-22-067262-139 rendue le 6 mars 2015), le juge en est venu à la conclusion que le défendeur (Gaétan dans notre exemple) n'est pas responsable de la mort de l'étalon puisque d'une part il n'exerce pas le métier de transporteur et que le transport était gratuit.

C'est ainsi que la présomption de responsabilité établie par l'article 2049 C.c.Q. ne s'applique pas. C'est donc au demandeur (Justine) à prouver la faute ou l'omission du défendeur (Gaétan).

Après s'être posé plusieurs questions dont comment était configuré l'intérieur de la remorque, était-elle dangereuse; pourquoi le conjoint de la demanderesse accepte-t-il d'aller voir seul le cheval, pourquoi n'ouvre-t-il pas les portes, le juge en arrive à la conclusion que la seule preuve qui lui a été présentée est à l'effet que le conjoint n'a rien constaté d'anormal lors de sa visite, que tout était OK.

Dans ce contexte, le tribunal en arrive à la conclusion que le défendeur ne peut être tenu responsable de la perte de l'étalon. C'est ainsi que le juge écrira :

«En somme, il s'agit d'un malheureux et pur accident dont personne n'est à la fin responsable directement...»

Conclusion, l'adage latin «dura lex sed lex», c'est-à-dire «la loi est dure, mais c'est la loi», trouve ici son application. Certes il est difficile de perdre un animal dans ces conditions et trouver un coupable peut constituer une compensation; cependant, la loi est ainsi faite qu'il faut faire la preuve d'une faute avant de condamner quelqu'un.

Au plaisir.


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