Rappelons-nous que, dans mes
dernières chroniques, nous étions toujours en présence de mes clients Isabelle
et Stéphane (clients fictifs), lesquels projettent de faire l'acquisition d'une
première propriété. Ils ont évidemment plusieurs questions, dont l'une mérite
que je la partage avec vous. Ils ont entendu parler qu'ils devront payer une
taxe de bienvenue.
Dès que nous faisons
l'acquisition d'une propriété ou encore d'un terrain, toutes les municipalités
sont tenues de percevoir une taxe de bienvenue. Quel nom pour une taxe, me font
remarquer mes clients, sous-entendant que c'est une drôle de façon pour la
municipalité de leur souhaiter la bienvenue!
Cette taxe est aussi connue, dans
le milieu juridique, sous le nom de droit de mutation et c'est la Loi concernant les droits de mutation
immobilière, qui oblige toutes les municipalités de la province à percevoir
un droit de mutation lors de chaque transfert de propriété.
En fait, cette taxe a été instaurée
en 1976 par le Gouvernement provincial. Puisque le gouvernement avait décidé de
cesser de redistribuer une partie des revenus générés par la taxe de vente du
Québec, il fallait donner aux municipalités une autre façon de taxer le citoyen
pour récupérer leur manque à gagner.
Cette loi avait été parrainée à
l'époque par monsieur Jean Bienvenue, qui était alors ministre dans le cabinet
de Robert Bourassa. M. Bienvenue ayant été défait aux élections de 1976, c'est
finalement monsieur Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le
cabinet de monsieur René Lévesque, qui a soutenu son adoption à l'Assemblée
nationale. Depuis ce temps, cette taxe est communément appelée « taxe de
Bienvenue » en souvenir de son instigateur.
Ceci étant dit, ce que mes clients
veulent vraiment savoir, est le budget qu'ils devront prévoir pour payer cette
taxe. Malheureusement, je ne pourrai leur donner un montant précis tant que les
détails de leur achat ne seront pas connus. Tout dépend de la base
d'imposition, c'est-à-dire le montant sur lequel le droit de mutation sera
calculé.
Selon la Loi, la base d'imposition pour un transfert de propriété correspond
au plus élevé des montants suivants :
a) Le montant de la contrepartie fournie, qui correspond généralement au
prix payé;
b) Le montant de la contrepartie stipulée, qui correspond aussi
généralement au prix payé, mais auquel montant pourrait s'ajouter par exemple,
un service rendu, que l'on devrait évaluer;
c) le montant de la valeur marchande au moment du transfert, qui
correspond à la valeur établie au rôle d'évaluation de la municipalité,
multipliée par le facteur comparatif indiqué au compte de taxes annuel. Par
exemple, cette année le facteur comparatif de la Ville de Sherbrooke est établi
à 1,05.
Une fois que nous connaissons la base d'imposition,
la Loi prévoit que le calcul se fait
de la façon suivante :
- sur la première tranche de 0,00 $ à 50 000,00 $ :
le taux est de 0,5 %;
- sur la tranche de 50 000,00 $ à 250 000,00 $ :
le taux est de 1 %; et
- sur la tranche de 250 000,00 $ et plus : le taux est de
1,5 %
Par exemple, pour une propriété
dont la base d'imposition est de 265 550,00 $, le calcul se fait de
la façon suivante :
La
première tranche de 50 000,00 $ à 0,05 % = 250,00 $
La
deuxième tranche, soit 200 000,00 $ à 1 % = 2 000,00 $
Et
finalement, pour la dernière tranche, soit 15 550,00 $ à 1,5 % =
233,25 $,
En additionnant les trois
tranches, nous arrivons à un total de 2 483,25 de droits de mutation à payer.
Heureusement, il y a certaines
exceptions où la Loi ne trouve pas
application, mais ces cas sont plutôt rares. Par exemple, il n'y aura pas de
taxe de bienvenue à payer si le prix de vente est de moins de 5 000 $ ou
encore dans le cas d'un transfert d'un parent à son enfant.
Étant donné cependant que la Loi prévoit plusieurs exceptions, il est
préférable de consulter votre notaire si vous avez une question particulière ou
pour savoir si une exonération s'applique à votre situation. Vous savez donc
maintenant que le notaire n'a aucun contrôle sur la taxe de bienvenue et qu'il
ne fait qu'appliquer la Loi, au
bénéfice des municipalités.
