Délaissons maintenant un peu le droit corporatif, que nous avons abordé dans les dernières semaines, pour parler d'un sujet d'actualité au niveau notarial. Eh oui, il nous arrive, même dans notre profession vieille comme le monde, d'avoir des nouveautés!
La nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie a fait les manchettes et cette dernière est loin de faire l'unanimité. Loin de moi l'idée de la commenter ou de vous donner mon opinion, car c'est un sujet très délicat. Cependant, j'aimerais aborder avec vous un nouveau champ de pratique pour nous les notaires, qui s'est ouvert avec cette nouvelle loi, soit les Directives médicales anticipées.
Les directives médicales anticipées vous permettent de décider à l'avance, pendant que vous êtes apte à le faire, des soins que vous acceptez ou refusez afin que le personnel médical puisse les appliquer lorsque vous serez dans une situation médicale très précise. Il faut se rappeler que, comme personne physique, nous avons tous le droit d'accepter ou encore de refuser des soins. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire lorsque la situation se présente (alzheimer, coma, accident grave, etc.), qui le fera à votre place? Comment vous assurer que cette personne prendra la même décision que vous auriez prise? Les directives médicales anticipées vous permettent de consigner par écrit vos préférences et le personnel médical devra les respecter.
Ces directives doivent obligatoirement être écrites et seules deux formes sont reconnues par la loi afin d'être valides : le formulaire de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou encore l'acte notarié. Toute personne peut donc s'adresser à la RAMQ pour obtenir une copie du formulaire, le remplir adéquatement et le retourner afin que ses directives médicales anticipées soient enregistrées.
Il est également possible de demander à votre notaire de les recevoir, dans un acte notarié. Pour ma part, je parle maintenant systématiquement des directives médicales anticipées à mes clients, lors d'un rendez-vous pour un testament ou un mandat de protection, car il s'agit d'un acte complémentaire et d'une plus-value que je peux offrir à mes clients. Nous sommes cependant limités dans ce que nous pouvons y indiquer : oui il s'agit d'un acte notarié en bonne et due forme, cependant nous devons respecter les exigences de la loi et l'acte notarié ne pourra contenir que ce que le ministre a autorisé. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour avoir plus d'informations à ce sujet.
J'aimerais préciser que les directives médicales anticipées ne sont pas là pour remplacer le mandat de protection. Ces deux documents sont complémentaires, mais ont des utilités distinctes. Dans votre mandat de protection, il est possible d'y indiquer que vous ne souhaitez pas subir d'acharnement thérapeutique ou encore que vous souhaitez des soins palliatifs. Le mandat est souvent plus général, il indique une lignée de pensée, des valeurs, tandis que les directives médicales anticipées seront plus précises : on parlera directement de la réanimation, de la ventilation assistée ou encore de l'alimentation forcée.
Comme tout n'est pas parfait dans la vie, il est possible de prévoir vos directives médicales anticipées, mais il n'est pas possible pour l'instant de les faire enregistrer au Registre des directives médicales anticipées, car ce dernier n'est toujours pas créé. Dans l'intervalle, je conseille à mes clients de déposer une copie de leurs directives dans leur dossier médical et de procéder à leur inscription, lorsque le registre sera disponible.
Pour plus d'informations, je vous invite à aller consulter le site mis en place par le Gouvernement du Québec.
