Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  CHRONIQUEURS / Juridique

Les servitudes, qu'en est-il?

 Imprimer   Envoyer 
Photo : Crédit photo : FreeDigitalPhotos.net - adamr
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés
Jeudi 10 septembre 2015

Notre Code civil du Québec définit une servitude comme suit :

« ... une charge imposée sur immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant et qui appartient à un propriétaire différent... »

Pour qu'une servitude existe, il faut qu'elle soit établie dans un contrat, un testament, par destination du propriétaire ou par l'effet de la loi. Le Code affirme que la servitude ne peut subsister sans qu'il y ait un titre et que la possession même immémoriale ne suffit pas.

La servitude apparaissant dans un contrat ou un testament ne pose généralement pas de difficulté si elle est bien décrite.

La servitude par destination du propriétaire comporte quant à elle un certain nombre de conditions qui peuvent se résumer comme suit : au départ il faut un propriétaire unique qui par exemple, ouvre une clôture entre deux de ses lots; que l'ouverture en question devienne permanente, comme la pose d'une barrière dans la clôture; il faut également un écrit qui soit antérieur à la vente du terrain ou à sa division c'est ainsi qu'un plan sur lequel on constate l'existence de la clôture et d'une barrière qui sépare les lots ferait l'affaire. Si ces conditions sont toutes rencontrées, le propriétaire du fonds dominant pourrait alors prétendre avoir droit à une servitude.

La quatrième catégorie de servitude est celle qui existe par l'effet de la loi. La plus fréquente est celle du fonds enclavé; en effet, le propriétaire d'un terrain enclavé a droit d'avoir accès à son immeuble et dans ce cas, le voisin doit lui accorder un passage sur son lot.

La jurisprudence a reconnu que le titre dont il est fait mention au Code civil pouvait résulter d'une entente tacite, qu'il pouvait même être verbal.

Il y a plusieurs espèces de servitude; les plus utilisées sont celles de passage, d'accès à un lac, de plage, de construction.

Il est important de retenir qu'une servitude doit être bien détaillée; en effet, certains jugements ont exclu l'usage des véhicules tout-terrain et des motoneiges pour l'exercice d'une servitude de passage (Roy & Lacasse C.S. 2005-02-11) puisque ce genre de véhicules n‘apparaissait pas dans la description de la servitude.

Actuellement, il existe un certain chaos entre la servitude de plage et celle d'accès à un lac. C'est ainsi que si vous avez une servitude d'usage de plage vous aurez le droit de vous baigner, de vous faire dorer au soleil, d'utiliser une embarcation et de la laisser sur place. De son côté, la servitude d'accès au lac inclut le droit de passage, l'utilisation d'un véhicule pour s'y rendre, le droit de s'y baigner, d'y pêcher, d'y circuler avec une embarcation, mais n'autorise pas d'y faire des pique-niques, de se faire bronzer sur la plage, ni d'y installer un quai.

Pour les servitudes de non-construction, on peut par exemple limiter la hauteur des bâtiments, des fenêtres. L'interdiction de construire peut empêcher même l'installation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration (MacNicoll c McNicoll C.S. 2001-06-07).

L'existence d'une servitude accorde au propriétaire la faculté d'effectuer tous les travaux qui sont requis pour exercer son droit et le conserver. Il est ainsi permis à un propriétaire d'un fonds dominant de couper des arbres qui se retrouveraient à l'intérieur de l'assiette de son droit de passage (Mathieu v Hydro-Québec 1976 C.P. 488).

À la lumière de ce qui vient d'être exposé, il est essentiel de bien formuler dans un écrit le contenu d'une servitude afin d'en faciliter son exercice.

Au plaisir!


  A LIRE AUSSI ...

Travaux d’asphaltage sur la rue King Ouest à Sherbrooke : circulation perturbée du 11 au 22 août 2025

Vendredi 8 août 2025
Travaux d’asphaltage sur la rue King Ouest à Sherbrooke : circulation perturbée du 11 au 22 août 2025
Un pont et un sentier quad attendus depuis 15 ans à Saint-Romain

Lundi 25 août 2025
Un pont et un sentier quad attendus depuis 15 ans à Saint-Romain
Culture au centre-ville : Sherbrooke donne la parole aux citoyens

Mardi 26 août 2025
Culture au centre-ville : Sherbrooke donne la parole aux citoyens
NOS RECOMMANDATIONS
La reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) : un levier pour ton avenir professionnel

Mercredi 24 septembre 2025
La reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) : un levier pour ton avenir professionnel
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques

Mercredi 24 septembre 2025
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques
Un 3e lieu de retour Consignaction à Sherbrooke

Vendredi 26 septembre 2025
Un 3e lieu de retour Consignaction à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Tournée d’adieu : Vilain Pingouin au Théâtre Granada Sherbrooke Par Martin Bossé Vendredi, 26 septembre 2025
Tournée d’adieu : Vilain Pingouin au Théâtre Granada Sherbrooke
Interventions de la police à Sherbrooke :  un piéton percuté et un homme maîtrisé par Taser Par Martin Bossé Lundi, 29 septembre 2025
Interventions de la police à Sherbrooke : un piéton percuté et un homme maîtrisé par Taser
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques Par Martin Bossé Mercredi, 24 septembre 2025
L’Université Bishop’s renforce l’accès aux soins psychologiques
Haut-Saint-François : un nouveau projet pour aider les aînés et personnes handicapées à rester à domicile Par Martin Bossé Mercredi, 24 septembre 2025
Haut-Saint-François : un nouveau projet pour aider les aînés et personnes handicapées à rester à domicile
L’espoir s’active, mais en retrait Par François Fouquet Lundi, 29 septembre 2025
L’espoir s’active, mais en retrait
Sherbrooke : le Musée de la nature et des sciences dévoile l’exposition Chiffrer – Déchiffrer Par Martin Bossé Vendredi, 26 septembre 2025
Sherbrooke : le Musée de la nature et des sciences dévoile l’exposition Chiffrer – Déchiffrer
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous