Festival des traditions du monde 2019
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Des activités pour la semaine de la prévention de la noyade à Sherbrooke
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
Val Estrie Ford juillet 2019
CHRONIQUEURS / Juridique
Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 10 septembre 2015

Les servitudes, qu'en est-il?



 Imprimer   Envoyer 
Crédit photo : FreeDigitalPhotos.net - adamr

Notre Code civil du Québec définit une servitude comme suit :

« ... une charge imposée sur immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant et qui appartient à un propriétaire différent... »

Pour qu'une servitude existe, il faut qu'elle soit établie dans un contrat, un testament, par destination du propriétaire ou par l'effet de la loi. Le Code affirme que la servitude ne peut subsister sans qu'il y ait un titre et que la possession même immémoriale ne suffit pas.

La servitude apparaissant dans un contrat ou un testament ne pose généralement pas de difficulté si elle est bien décrite.

La servitude par destination du propriétaire comporte quant à elle un certain nombre de conditions qui peuvent se résumer comme suit : au départ il faut un propriétaire unique qui par exemple, ouvre une clôture entre deux de ses lots; que l'ouverture en question devienne permanente, comme la pose d'une barrière dans la clôture; il faut également un écrit qui soit antérieur à la vente du terrain ou à sa division c'est ainsi qu'un plan sur lequel on constate l'existence de la clôture et d'une barrière qui sépare les lots ferait l'affaire. Si ces conditions sont toutes rencontrées, le propriétaire du fonds dominant pourrait alors prétendre avoir droit à une servitude.

La quatrième catégorie de servitude est celle qui existe par l'effet de la loi. La plus fréquente est celle du fonds enclavé; en effet, le propriétaire d'un terrain enclavé a droit d'avoir accès à son immeuble et dans ce cas, le voisin doit lui accorder un passage sur son lot.

La jurisprudence a reconnu que le titre dont il est fait mention au Code civil pouvait résulter d'une entente tacite, qu'il pouvait même être verbal.

Il y a plusieurs espèces de servitude; les plus utilisées sont celles de passage, d'accès à un lac, de plage, de construction.

Il est important de retenir qu'une servitude doit être bien détaillée; en effet, certains jugements ont exclu l'usage des véhicules tout-terrain et des motoneiges pour l'exercice d'une servitude de passage (Roy & Lacasse C.S. 2005-02-11) puisque ce genre de véhicules n‘apparaissait pas dans la description de la servitude.

Actuellement, il existe un certain chaos entre la servitude de plage et celle d'accès à un lac. C'est ainsi que si vous avez une servitude d'usage de plage vous aurez le droit de vous baigner, de vous faire dorer au soleil, d'utiliser une embarcation et de la laisser sur place. De son côté, la servitude d'accès au lac inclut le droit de passage, l'utilisation d'un véhicule pour s'y rendre, le droit de s'y baigner, d'y pêcher, d'y circuler avec une embarcation, mais n'autorise pas d'y faire des pique-niques, de se faire bronzer sur la plage, ni d'y installer un quai.

Pour les servitudes de non-construction, on peut par exemple limiter la hauteur des bâtiments, des fenêtres. L'interdiction de construire peut empêcher même l'installation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration (MacNicoll c McNicoll C.S. 2001-06-07).

L'existence d'une servitude accorde au propriétaire la faculté d'effectuer tous les travaux qui sont requis pour exercer son droit et le conserver. Il est ainsi permis à un propriétaire d'un fonds dominant de couper des arbres qui se retrouveraient à l'intérieur de l'assiette de son droit de passage (Mathieu v Hydro-Québec 1976 C.P. 488).

À la lumière de ce qui vient d'être exposé, il est essentiel de bien formuler dans un écrit le contenu d'une servitude afin d'en faciliter son exercice.

Au plaisir!


Vieux Clocher 15 juillet 2019
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Contrat ou pas ?

Contrat ou pas ?
Circuit des Arts Hélène Brunet 2019
NOS RECOMMANDATIONS
Le continent oublié

Le continent oublié
La grenouille et le scorpion

La grenouille et le scorpion
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Badmofo Methods juin 2019
CONCOURS - Les Éditions La Presse - Vert couleur persil
Le Golf Royal Bromont été 2019
 
Me Michel Joncas
Jeudi, 11 juillet 2019
Contrat ou pas ?

Me Ariane Ouellet
Vendredi, 21 juin 2019
Congé annuel : payé et obligatoire

La Fête du Lac des Nations 2019
Peindre ses émotions, suivre sa trace Par Isabelle Simoneau Jeudi, 11 juillet 2019
Peindre ses émotions, suivre sa trace
La passion des caraïbes à Magog Par Daniel Campeau Mercredi, 17 juillet 2019
La passion des caraïbes à Magog
Un jardin pour une fin de vie dans la beauté et la lumière Par Anita Lessard Mardi, 16 juillet 2019
Un jardin pour une fin de vie dans la beauté et la lumière
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous