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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Patrick Frechette Par Me Patrick Frechette

Jeudi, 25 mai 2017

Un registre public des délinquants sexuels, mauvaise ou bonne idée?



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La CAQ a réclamé encore une fois en début de semaine la création d’un registre public des délinquants sexuels.

La CAQ a réclamé encore une fois en début de semaine la création d'un registre public des délinquants sexuels. Ce n'est effectivement pas la première fois que cette formation politique en fait la demande formelle au gouvernement en place.

En novembre dernier, le porte-parole de la CAQ en matière de sécurité publique, le député André Spénard, en avait fait la demande lors d'un point de presse. Pour l'occasion, il était entouré de Me Marc Bellemare, ex-ministre de la justice et de madame Sophie Dupont, militante et mère d'une fille victime d'agression sexuelle.

La proposition faite par la CAQ est de rendre accessible par Internet des informations au sujet d'agresseurs sexuels en y publiant leur nom, leur photo et une partie de leur code postal pour permettre de savoir dans quel quartier ces personnes habitent et connaitre l'historique du dossier criminel de chaque délinquant.

La CAQ croit que cette mesure permettrait de responsabiliser les parents qui pourraient dire è leurs enfants de ne pas s'adresser à certaines personnes de leur quartier dont le nom apparaîtrait sur le registre.

Il est clair dans mon esprit que tous les moyens légaux et efficaces de dissuasion doivent exister pour lutter contre les crimes à caractère sexuel. Toutefois, il me semble tout aussi évident qu'une telle mesure risque d'être contestée devant les tribunaux en plus d'être dangereuse pour la sécurité publique. Quant à la contestation légale, il semble que la Cour Suprême se soit déjà prononcé sur la légalité de tels registres dans d'autres provinces ce qui n'empêcherait pas une contestation ici au Québec.

Au surplus, je suis convaincu de son inefficacité et voici pourquoi:

D'abord, il arrive très souvent que ce type de crime se produise au sein d'une famille. Dans ces cas, ou dans celui de rendre public le nom d'un accusé ou tout renseignement qui permettrait d'identifier la victime ou un témoin, le tribunal peut à la demande de l'une ou l'autre des parties rendre une ordonnance prévue à l'article 486.4 du Code Criminel et interdire cette publication. Cette réalité amène donc à exclure du registre souhaité par la CAQ toutes ces personnes.

D'autre part, qui sont les délinquants dont le nom devrait apparaître dans ce registre ? Seuls les récidivistes ? Seuls ceux ou celles qui ont commis ces crimes avec violence (outre celle inhérente au crime en soi)? Que faire avec ceux qui ont eu un ou des rapports sexuels avec une personne n'ayant pas atteint l'âge du consentement mais qui ont souhaité cette relation?

Bref, les questions demeurent nombreuses et, si pour la CAQ il s'agit d'une bonne idée, il me semble que cette position s'inscrit dans une démarche purement électoraliste puisqu'elle peut à première vue plaire au peuple. Lorsque l'on pousse la réflexion au-delà de ces considérations, c'est une bien mauvaise idée.


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