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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Jeudi, 13 novembre 2014

La question de la semaine - Boivin & Associés


Boivin & Associés - Services juridiques de l'APCHQ

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Est-ce exact que la limite d'admissibilité de la Cour du Québec, division des petites créances, passera de 7 000,00$ à 15 000,00 $ dès le 1er janvier 2015?

Oui. En effet, le 29 octobre dernier, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été sanctionnée. Il ne s'agit pas ici de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec au complet : cette loi modifie seulement la limite d'admissibilité à la Cour du Québec, division des petites créances, afin qu'elle soit à 15 000,00 $. D'ailleurs, les personnes morales, les associations et les sociétés peuvent bénéficier de la Cour du Québec, division des petites créances que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elles comptaient sous leur direction ou leur contrôle au plus cinq personnes liées à elles par contrat de travail. Il faudra donc attendre l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec ou d'une autre nouvelle loi intérimaire pour que cette limite passe à dix personnes.

Enfin, la loi prévoit également que les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, ont déjà été entreprises devant la Cour du Québec se poursuivront devant celle-ci. Cette loi prévoit enfin que l'exécution des jugements déjà rendus continuera d'être exécutée selon les mesures d'exécution en vigueur lorsque le jugement a été rendu. 

Crédit photo : educaloi.qc.ca

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