Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

La question de la semaine - Boivin & Associés


Boivin & Associés - Services juridiques de l'APCHQ
 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Jeudi 13 novembre 2014

Est-ce exact que la limite d'admissibilité de la Cour du Québec, division des petites créances, passera de 7 000,00$ à 15 000,00 $ dès le 1er janvier 2015?

Oui. En effet, le 29 octobre dernier, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été sanctionnée. Il ne s'agit pas ici de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec au complet : cette loi modifie seulement la limite d'admissibilité à la Cour du Québec, division des petites créances, afin qu'elle soit à 15 000,00 $. D'ailleurs, les personnes morales, les associations et les sociétés peuvent bénéficier de la Cour du Québec, division des petites créances que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elles comptaient sous leur direction ou leur contrôle au plus cinq personnes liées à elles par contrat de travail. Il faudra donc attendre l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec ou d'une autre nouvelle loi intérimaire pour que cette limite passe à dix personnes.

Enfin, la loi prévoit également que les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, ont déjà été entreprises devant la Cour du Québec se poursuivront devant celle-ci. Cette loi prévoit enfin que l'exécution des jugements déjà rendus continuera d'être exécutée selon les mesures d'exécution en vigueur lorsque le jugement a été rendu. 

Crédit photo : educaloi.qc.ca


  A LIRE AUSSI ...

Voleur de portefeuille retrouvé rapidement

Lundi 14 juillet 2025
Voleur de portefeuille retrouvé rapidement
Une 34ième saison au musée de l'Ardoise de Richmond

Lundi 14 juillet 2025
Une 34ième saison au musée de l'Ardoise de Richmond
La campagne « Come hug it out in the Eastern Townships » devient virale

Mardi 15 juillet 2025
La campagne « Come hug it out in the Eastern Townships » devient virale
test
NOS RECOMMANDATIONS
Délit de fuite sur le Boulevard Portland

Lundi 14 juillet 2025
Délit de fuite sur le Boulevard Portland
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke

Jeudi 10 juillet 2025
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 10 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau
Mercredi, 16 juillet 2025
Amnésie collective

François Fouquet
Lundi, 14 juillet 2025
Quand l’économie devient maudite

Pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants à Sherbrooke Par François Lafleur Mardi, 15 juillet 2025
Pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants à Sherbrooke
À Sherbrooke, le prix moyen d'une maison unifamiliale est rendu à plus de 435,000 $ Par François Lafleur Mardi, 15 juillet 2025
À Sherbrooke, le prix moyen d'une maison unifamiliale est rendu à plus de 435,000 $
Voleur de portefeuille retrouvé rapidement Par François Lafleur Lundi, 14 juillet 2025
Voleur de portefeuille retrouvé rapidement
Quoi faire ce weekend en Estrie ? Par Catherine Blanchette Jeudi, 10 juillet 2025
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Délit de fuite sur le Boulevard Portland Par François Lafleur Lundi, 14 juillet 2025
Délit de fuite sur le Boulevard Portland
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke Par Martin Bossé Jeudi, 10 juillet 2025
Lutte contre la pauvreté : 12 projets soutenus à Sherbrooke
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2025 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous