Zoo de Granby hiver 2019-20
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Disparition d'un adolescent à Sherbrooke
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
Automobiles Val Estrie février 2020
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Jeudi, 13 novembre 2014

La question de la semaine - Boivin & Associés


Boivin & Associés - Services juridiques de l'APCHQ

 Imprimer   Envoyer 

Est-ce exact que la limite d'admissibilité de la Cour du Québec, division des petites créances, passera de 7 000,00$ à 15 000,00 $ dès le 1er janvier 2015?

Oui. En effet, le 29 octobre dernier, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été sanctionnée. Il ne s'agit pas ici de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec au complet : cette loi modifie seulement la limite d'admissibilité à la Cour du Québec, division des petites créances, afin qu'elle soit à 15 000,00 $. D'ailleurs, les personnes morales, les associations et les sociétés peuvent bénéficier de la Cour du Québec, division des petites créances que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elles comptaient sous leur direction ou leur contrôle au plus cinq personnes liées à elles par contrat de travail. Il faudra donc attendre l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec ou d'une autre nouvelle loi intérimaire pour que cette limite passe à dix personnes.

Enfin, la loi prévoit également que les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, ont déjà été entreprises devant la Cour du Québec se poursuivront devant celle-ci. Cette loi prévoit enfin que l'exécution des jugements déjà rendus continuera d'être exécutée selon les mesures d'exécution en vigueur lorsque le jugement a été rendu. 

Crédit photo : educaloi.qc.ca

Les Entreprises Lachance
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Une entreprise de Magog reçoit un sérieux coup de pouce financier

Une entreprise de Magog reçoit un sérieux coup de pouce financier
Quoi faire ce week-end

Quoi faire ce week-end
RTF 2020
NOS RECOMMANDATIONS
Deux suspects recherchés pour vol et recel

Deux suspects recherchés pour vol et recel
L'art du graffiti bienvenu sur les murs de Sherbrooke

L'art du graffiti bienvenu sur les murs de Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Dominos Pizza fev 20
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 26 février 2020
La responsabilité du chroniqueur

Jérôme Blais
Mercredi, 26 février 2020
Golf: Une amorce de l'élan arrière en douceur

François Fouquet
Lundi, 24 février 2020
Viens donc te battre, on va régler ça!

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 21 février 2020
Alimentation et système immunitaire : déjouez les virus

JD 13 fev 2020
RTF 2020
Nouveau pipeline en Estrie: la compagnie répond Mercredi, 19 février 2020
Nouveau pipeline en Estrie: la compagnie répond
La question des Premières Nations Par Daniel Nadeau Mercredi, 19 février 2020
La question des Premières Nations
Deux suspects recherchés pour vol et recel Jeudi, 20 février 2020
Deux suspects recherchés pour vol et recel
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous