magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Il assène un coup de poing à une septuagénaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
Coop Funéraire arrangements juillet 2020
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 12 juin 2015

La question qui mérite votre attention



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur spécialisé dans la vente et l'installation de bardeaux de toiture doit-il honorer la garantie conventionnelle donnée par le fabricant des produits qu'il vend et installe si celui-ci fait faillite?

Il est possible que oui. En fait, il est tenu à la garantie légale de qualité (vices cachés) sur les biens vendus, laquelle doit couvrir une durée de vie utile normale pour ce type de bien.

Cependant, si par contrat avec son client, il a transféré une garantie conventionnelle à laquelle le fabricant s'est engagé, laquelle excède la garantie légale, il sera tenu de l'honorer.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/honorer-la-garantie-du-fabricant-en-faillite/


Hyundai Sherbrooke Kona juillet 2020
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Deux patrouilleurs du Service de police de Sherbrooke sauvent une vie !!

Deux patrouilleurs du Service de police de Sherbrooke sauvent une vie !!
Sherbrooke et Magog, à vos rasoirs!

Sherbrooke et Magog, à vos rasoirs!
NOS RECOMMANDATIONS
Chronique en rappel - Nous avons peur!

Chronique en rappel - Nous avons peur!
Le grand déboulonnage…

Le grand déboulonnage…
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Geneviève Hébert députée juillet 2020
 
François Fouquet
Lundi, 13 juillet 2020
« M’as te montrer à vivre! »

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 10 juillet 2020
J’ai pris 10lbs depuis le début de la pandémie

Daniel Nadeau
Mercredi, 8 juillet 2020
Le grand déboulonnage…

Alexis Jacques
Mardi, 7 juillet 2020
Chronique en rappel - Nous avons peur!

Jérôme Blais
Mardi, 7 juillet 2020
Pluie pas pluie j’y vais !

JD 22 juin 2020
Concours Ma bucket list
Les clichés du miroir Par François Fouquet Lundi, 6 juillet 2020
Les clichés du miroir
Deux patrouilleurs du Service de police de Sherbrooke sauvent une vie !! Par Daniel Campeau Vendredi, 10 juillet 2020
Deux patrouilleurs du Service de police de Sherbrooke sauvent une vie !!
Pluie pas pluie j’y vais ! Par Jérôme Blais Mardi, 7 juillet 2020
Pluie pas pluie j’y vais !
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous