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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 12 juin 2015

La question qui mérite votre attention



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Un entrepreneur spécialisé dans la vente et l'installation de bardeaux de toiture doit-il honorer la garantie conventionnelle donnée par le fabricant des produits qu'il vend et installe si celui-ci fait faillite?

Il est possible que oui. En fait, il est tenu à la garantie légale de qualité (vices cachés) sur les biens vendus, laquelle doit couvrir une durée de vie utile normale pour ce type de bien.

Cependant, si par contrat avec son client, il a transféré une garantie conventionnelle à laquelle le fabricant s'est engagé, laquelle excède la garantie légale, il sera tenu de l'honorer.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/honorer-la-garantie-du-fabricant-en-faillite/


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