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| HABITATION / Construction Estrie
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Par APCHQ Estrie
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Vendredi, 12 juin 2015
La question qui mérite votre attention
Un entrepreneur spécialisé dans
la vente et l'installation de bardeaux de toiture doit-il honorer la garantie
conventionnelle donnée par le fabricant des produits qu'il vend et installe si
celui-ci fait faillite?
Il
est possible que oui. En fait, il est tenu à la garantie légale de qualité
(vices cachés) sur les biens vendus, laquelle doit couvrir une durée de vie
utile normale pour ce type de bien.
Cependant,
si par contrat avec son client, il a transféré une garantie conventionnelle à
laquelle le fabricant s'est engagé, laquelle excède la garantie légale, il sera
tenu de l'honorer.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/honorer-la-garantie-du-fabricant-en-faillite/
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